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RSA : Revalorisation des montants au 1er avril 2022

RSA

Revalorisation des montants au 01/04/2022

 

Au 1er avril 2022, le Revenu de Solidarité Active (RSA) et certaines aides sociales et familiales sont revalorisés. Etoile Paie et RH vous dévoile les nouveaux montant du RSA.

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Le RSA est destiné aux personnes de plus de 25 ans dont les ressources sont faibles. Le Gouvernement a annoncé une augmentation des montants et ce à compter du 1er avril 2022.
Ce montant est revalorisé à 575,52€, soit une augmentation de 15,78€ par mois.
Nombre d'enfants ou de personnes à chargeVous vivez seul(e)*Vous vivez en couple
0575,52€863,28€
1863,28€1035,94€
21035,94€1208,60€
Par enfant ou personne en plus230,21€230,21€
*Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assurant la charge d'un enfant né ou à naître.

SAISIE SUR REMUNERATIONS

La saisie des rémunération ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable de la rémunération du salarié.
Cette revalorisation impacte donc l’employeur. Une somme minimum doit être laissée au salarié, égale au montant du RSA soit 575,52€ pour une personne seule (depuis le 01/04/2022).
Le montant saisissable mensuellement est quant à lui défini selon le barème suivant :

Visites médicales : De nouvelles mesures entrent en vigueur

 

visites médicales :

de nouvelles mesures entrent en vigueur

 

La loi de Santé au travail du 2 août 2021 apporte des modifications en ce qui concerne les visites médicales en vigueur à compter du 01/04/2022.
Voilà ce qu’il faut retenir !

VISITE REPRISE : Organisation obligatoire pour certains arrêts de travail

Obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise, suite à un arrêt maladie d’origine non-professionnelle est modifiée.
Organisée par l’employeur, la visite de reprise du travail permet de vérifier la compatibilité du poste de travail du salarié avec son état de santé. Elle doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.
Elle est obligatoire dans les cas suivants :

VISITE DE PRE-REPRISE : un suivi facultatif

La visite de pré-reprise concerne les arrêts de travail de plus de 30 jours (auparavant 3 mois) et les retours anticipés. Elle permet d’anticiper le retour du salarié en entreprise. L’employeur doit informer le salarié de la possibilité qui lui est offerte de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise.
L’employeur, le salarié, le médecin traitant, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le médecin du travail peuvent en être à l’initiative.
Nature de l'arrêt de travailReprise du travail à compter du 01/04/2022
Maladie ou accident non professionnelleArrêt de travail égal ou supérieur à 60 jours
Maladie professionnelleObligatoire quelle que soit la durée
Accident du travailArrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours
Congé maternitéObligatoire quelle que soit la durée

VISITE MEDICALE MI-CARRIERE : renforcer la prévention en santé au travail

Elle doit avoir lieu :
– à une échéance déterminée par accord de branche,
– à défaut d’accord de branche, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.
Cet examen médicale peut être réalisé dès le retour à l’emploi du salarié.
La visite médicale mi- carrière vise à :
– Etabli un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis;
– Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé;
– Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du salarié.
RDV DE LIAISON : Entretien entre l’employeur et le salarié
Il s’agit d’un nouvel entretien entre l’employeur et le salarié, auquel le service de santé au travail est associé, qui concerne les arrêts de travail pour maladie de plus de 30 jours. L’objectif de cet entretien permet au salarié d’être informé qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de pré-reprise et de mesures d’aménagements du poste  et du temps de travail.
L’employeur et le salarié peuvent être à l’initiative de ce rdv de liaison et il appartient à l’employeur d’en informer le salarié.
VISITE MEDICALE : Le report exceptionnel dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19
La médecine du travail peut reporter certaines visites médicales, sont concernées les visites dont l’échéance intervient entre le 15/12/2021 et le 30/04/2022 au plus tard et dans la limite de 6 mois à compter de l’échéance de la visite, lorsque leur maintien n’est pas indispensable.
Les visites concernées confirmées par décret sont :
– Des visites d’information et de prévention (sauf pour les travailleurs handicapés, les moins de 18 ans, les bénéficiaires d’une invalidité, les femmes enceintes ou venant d’accoucher, les travailleurs de nuit, les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques ou à des agents biologiques de groupe 2).
– Des visites périodiques, la visite intermédiaire des postes à risques et l’examen médical avant le départ à la retraite.
Ne sont pas concernés par le report :
– les visites d’examen médical d’aptitude initial,
– l’examen de reprise,
– l’examen de pré-reprise,
– l’examen pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants.