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Barème MACRON : Indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Barème MACRON Indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Instaurée en 2017, le barème MACRON encadre le montant de l’indemnité accordée par les juges prud’hommales au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce barème fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité qui peut être octroyé au salarié en fonction de la taille de son entreprise et de son ancienneté.

Cependant, depuis sa création, ce barème, pourtant jugé conforme par le conseil constitutionnel est fortement contesté et parfois même écarté par certains conseils de prud’hommes et certains cours d’appel.

 

Fin des polémiques !

La cour de cassation vient de se prononcer dans 2 arrêts très attendus rendus ce jour.

Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.

Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.

La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

 

Fusion des Cerfa arrêt de travail

Fusion des Cerfa arrêt de travail

Depuis le 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP fusionnent pour leur partie arrêt de travail.

La fusion des avis d’arrêt de travail maladie, accident du travail et maladie professionnelle initiale et de prolongation fait suite au décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Le but est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés.

Quelles modifications dans les démarches des employeurs ?

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul imprimé cerfa concernant :

– l’arrêt maladie,

– la maternité / paternité

– l’accident du travail / la maladie professionnelle.

Nouveauté

Le nouveau cerfa permet l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et autorise le médecin prescripteur à indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci et inscrit diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités.

Ce qui ne change pas

Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur, restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un CERFA unique.

Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Source : Site ameli

Montant du SMIC et du Minimum garanti au 1er mai 2022

Montant du SMIC et du Minimum garanti

au 1er mai 2022

En raison de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le gouvernement a mis en œuvre le mécanisme de revalorisation du SMIC.

Ainsi, l’arrêté du 19 avril 2022 officialise la revalorisation du SMIC et du Minimum Garanti au 1er mai 2022.

Son taux augmentera donc de 2,65% soit :

Date d'effetSMIC horaire brutSMIC mensuel brut
(base 35h / semaine)
01/05/202210,85€1645,58€

Jeunes travailleurs de -18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs âgés de -18 ans, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  • 20 % avant 17 ans (soit 8,68 € pour le SMIC horaire, 1 316,47€ pour le SMIC base 35 h par semaine),
  • 10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,77 € pour le SMIC horaire, 1 481,03 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

 

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

Le minimum garanti

Au 1er mai 2022, le minimum garanti est fixé à 3,86€ (auparavant 3,76€).