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Journée internationale du MERCI : Cultivons la gratitude ensemble au sein des entreprises. Découvrez l’article d’ÉTOILE PAIE et RH !

Journée internationale du MERCI !

Cultivons la gratitude ensemble au sein des entreprises. Découvrez l’article d’ÉTOILE PAIE et RH !

En cette Journée Internationale du Merci, plongeons au cœur de la reconnaissance au sein de nos entreprises. Étoile Paie et RH souhaite partager avec vous l’impact profond que la culture de la gratitude peut avoir sur nos organisations.

Les dirigeants jouent un rôle prépondérant dans la création d’une culture d’entreprise positive. L’expression régulière de la gratitude de la part des leaders renforce la confiance, inspire la loyauté et améliore la productivité. Chers dirigeants et managers, prenez un moment aujourd’hui pour exprimer votre reconnaissance sincère envers vos équipes. Votre exemple établira un standard d’excellence en matière de reconnaissance au sein de votre entreprise.

La Journée Internationale du Merci est également une opportunité pour les managers de se concentrer sur le développement des qualités comportementales qui favorisent un environnement de travail sain. La communication transparente, l’empathie et la reconnaissance proactive des efforts individuels contribuent à bâtir une équipe solide et résiliente.

Chers collaborateurs, nous tenons à souligner que la reconnaissance n’est pas l’apanage exclusif des dirigeants. Chacun d’entre vous a le pouvoir de créer un impact positif en exprimant votre gratitude envers vos collègues. Encouragez une culture où le merci est une habitude quotidienne, et vous verrez les relations professionnelles s’épanouir.

Les qualités comportementales au travail ne se mesurent pas seulement par les compétences techniques, mais aussi par des traits tels que la collaboration, la flexibilité et la résilience. Utilisez cette journée comme une occasion de célébrer ces qualités, qu’elles émanent des dirigeants ou des collaborateurs.

En conclusion, la journée internationale du Merci devrait être le point de départ d’une culture de reconnaissance durable.

Chers Dirigeants et Managers, montrez la voie en incarnant ces valeurs, et chers collaborateurs, embrassez l’opportunité de créer un environnement où l’appréciation mutuelle est la norme.

Ensemble, célébrons la puissance du Merci !

Nouvelles Règles : L’Indemnité de Rupture Conventionnelle Individuelle évolue dès le 1er Septembre 2023

Nouvelles Règles : L’Indemnité de Rupture Conventionnelle Individuelle évolue dès le 1ER Septembre 2023

À partir du 1er septembre 2023, le régime social concernant l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne fera plus de distinction en fonction de l’éligibilité du salarié à un départ à la retraite. Cette évolution découle de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour l’année 2023, et plus spécifiquement de son article 4.

Désormais, quelle que soit la situation du salarié vis-à-vis de la retraite, cette nouvelle réglementation implique les modifications suivantes :

Uniformisation des Conditions d’Exonération Les mêmes limites s’appliqueront en ce qui concerne les conditions d’exonération de cotisations sociales et de la CSG/CRDS, indépendamment de l’éligibilité à la retraite du salarié.

Contribution Spécifique de 30 % Une contribution spécifique de 30 % sera prélevée, quelle que soit la situation du salarié concernant la retraite.

Une récente mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) datée du 16 août 2023 a précisé que cette nouvelle réglementation s’appliquera aux indemnités versées pour la rupture d’un contrat de travail dont la date de fin est postérieure au 31 août 2023.

Ces modifications ont pour objectif de standardiser le régime social de la rupture conventionnelle individuelle, quels que soient l’âge et la situation des salariés, afin de promouvoir le maintien des travailleurs âgés dans l’emploi.

Il convient toutefois de noter que le régime fiscal applicable à l’indemnité de mise à la retraite reste inchangé, avec une imposition dès le premier euro. Cette différence subsiste malgré les ajustements apportés au régime social.

Téléchargez l’infographie ci-dessous pour obtenir une vue claire et concise de ces changements importants dans la législation sociale.

Crédit d’impôt : Formation des dirigeants

CRÉDIT D’IMPÔT

FORMATION DES DIRIGEANTS

Opportunités de formation pour les dirigeants d’entreprise ! Le saviez-vous ? Le crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants d’entreprises a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, offrant ainsi une belle opportunité pour les chefs d’entreprise d’acquérir de nouvelles compétences et de booster le développement de leur entreprise.
1 – Qui est éligible ? Ce dispositif s’applique à toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quelle que soit leur forme juridique ou leur mode d’exploitation. Cela comprend : – les entrepreneurs individuels, – les gérants de sociétés, – les présidents, – les administrateurs, – les directeurs généraux et membres de sociétés par actions. Peu importe le secteur d’activité, ils peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt s’ils relèvent d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices.
2 – Quelles formations sont éligibles ? Toutes les formations relevant de la formation professionnelle continue sont éligibles. Les chefs d’entreprise seront heureux d’apprendre que les formations proposées par ETOILE PAIE et RH font partie des formations couvertes par ce dispositif. Pour bénéficier du crédit d’impôt, il vous suffit de vous inscrire en précisant que votre formation sera prise en charge par votre entreprise. Une convention de formation vous sera fournie avec toutes les informations nécessaires pour bénéficier du crédit d’impôt.
3 – Combien pouvez-vous économiser ? Le calcul du crédit d’impôt se base sur le nombre d’heures de formation, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, multiplié par le taux horaire du Smic en vigueur. Par exemple, si vous avez suivi 10 heures de formation en 2022, vous pourrez déduire un crédit d’impôt de 225,4 € en 2023. Pour les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel de moins de deux millions d’euros, le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures de formation, le tout multiplié par deux.
4 – Comment ça marche ? Le crédit d’impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise pour l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou constituées en société de personnes devront suivre certaines étapes pour déclarer et appliquer le crédit d’impôt, telles que le calcul du montant du crédit d’impôt, le reporting sur la déclaration de résultat, et plus encore. Soyez rassurés, l’administration met à la disposition des entreprises une fiche d’aide au calcul pour faciliter le processus.
5 – Quel est le plafond ? Ce crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise et qu’il s’applique jusqu’au 31 décembre 2024. Profitez de cette opportunité pour investir dans votre développement professionnel et celui de votre entreprise ! Pour plus de détails sur les modalités et les démarches à suivre, n’hésitez pas à consulter les informations officielles et à nous contacter.
SOURCES :

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
 

Le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement dans les entreprises

Le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement dans les entreprises

Chaque entreprise doit obligatoirement posséder un registre spécial permettant l’enregistrement des alertes déclenchées par les salariés ou le Comité Social et Économique (CSE) en cas de risque sanitaire ou environnemental. Selon l’article D. 4133-3 du Code du travail, ce registre doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE, et chaque alerte doit y être consignée avec la date et la signature correspondantes.
SANCTION Un délit d’entrave au fonctionnement du CSE, pouvant entraîner une amende de 7 500 euros. Une amende pour non-respect des règles du Code du travail en matière de santé et sécurité, fixée à 10 000 euros depuis le 1er juillet 2016. En cas de récidive, cette sanction peut être portée à 30 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement (Code du travail, art. L. 4741-1). L’amende est appliquée pour chaque travailleur de l’entreprise concerné par le défaut de détention du registre.
Afin de vous assister dans le respect de cette exigence et pour éviter toute sanction financière, nous mettons à votre disposition notre registre prêt à l’emploi, disponible dans notre boutique.

DSN – Temps partiel thérapeutique

DSN

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

Pour garantir la correcte prise en compte des déclarations de Temps Partiel Thérapeutique (TPT) et le versement des indemnités journalières associées, les déclarants relevant du régime général sont priés de respecter les instructions suivantes :

Pour les mois de paie de mars à septembre :

Effectuer systématiquement une déclaration spécifique des indemnités journalières pour le TPT (DSIJ TPT), que le TPT soit déclaré ou non dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Pour les échéances ultérieures à septembre :

Une nouvelle consigne sera communiquée préalablement.

Note : Seul le régime général est concerné par l’obligation d’utiliser systématiquement les DSIJ TPT. Les déclarants relevant du régime agricole peuvent continuer à déclarer le TPT dans la DSN, conformément aux instructions de déclaration depuis le mois de février.

REMARQUE :

La substitution dans la DSN des attestations de salaires TPT (DSIJ TPT) repose sur la déclaration du bloc spécifique DSN : « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 ».

Si vous n’avez pas vérifié que ce bloc est correctement configuré dans la DSN, veuillez ne pas déclarer ce bloc ou indiquer un montant de perte de salaire de 0.

INFORMATION :

En tenant compte des premières observations effectuées sur les TPT déclarés dans la DSN, il est important de rappeler deux points essentiels :

Le montant de perte de salaire à renseigner dans la DSN doit être positif. La seule exception où un montant négatif peut être indiqué concerne la correction d’une erreur signalée dans une précédente DSN, nécessitant une annulation (-X euros) et un remplacement (+Y euros) du montant (les ajustements différentiels ne sont pas autorisés pour le régime général).

Les temps partiels thérapeutiques doivent couvrir des périodes complètes et ne pas être fragmentés par journée. Par exemple, si un salarié est en TPT pendant tout le mois (20 jours travaillés), il suffit de déclarer un seul bloc « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 » couvrant cette période et indiquant le montant total de la perte de salaire pour le salarié au cours de cette période.

Source : Net-entreprises

Mesures de soutien aux travailleurs indépendants et entreprises impactés par les violences urbaines

URSSAF :

Mesures de soutien aux travailleurs indépendants et entreprises impactés par les violences urbaines

L’Urssaf Île-de-France se mobilise afin d’apporter son soutien aux employeurs et aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des récentes émeutes survenues depuis le 27 juin. Nous leur proposons des solutions adaptées et nous nous engageons à traiter leurs demandes de manière prioritaire.

Les employeurs ont la possibilité de demander un délai de paiement pour les cotisations patronales de leur prochaine échéance. Ceux qui ont déjà un échéancier de paiement pour des dettes antérieures peuvent également demander à ajuster cet échéancier en reportant leurs prochaines échéances.

Pour effectuer ces demandes, les employeurs peuvent se rendre sur leur compte en ligne sur urssaf.fr. En cas de question, ils peuvent contacter l’Urssaf Île-de-France via la messagerie de leur compte en ligne ou en appelant le 3957 (service gratuit + prix de l’appel).

Les travailleurs indépendants ont également la possibilité de demander un délai de paiement pour leurs prochaines échéances de cotisations sociales personnelles. Ceux qui ont déjà un échéancier de paiement pour des dettes antérieures peuvent également demander à adapter cet échéancier.

Ces demandes peuvent être effectuées sur le compte en ligne du travailleur indépendant sur urssaf.fr.

Les travailleurs indépendants ont également la possibilité de suspendre les prélèvements des cotisations sociales courantes ainsi que ceux liés à un échéancier de paiement déjà en cours. Un nouveau délai de paiement pourra leur être accordé.

De plus, les travailleurs indépendants peuvent ajuster à la baisse leur échéancier de cotisations pour l’année 2023 s’ils anticipent une diminution de leurs revenus en réestimant leur revenu pour cette année.

Enfin, les travailleurs indépendants peuvent solliciter une aide de l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) de l’Urssaf Île-de-France. Cette aide peut prendre la forme d’une assistance financière ou d’une aide au paiement des cotisations. Pour faire une demande, il est nécessaire de se rendre sur secu-independants.fr.

Pour contacter l’Urssaf Île-de-France, les travailleurs indépendants peuvent utiliser la messagerie de leur compte en ligne ou appeler le 3698 (service gratuit + prix de l’appel). Les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent appeler le 0806 804 209 (service gratuit + prix de l’appel).

Dans ce contexte exceptionnel, l’Urssaf Île-de-France s’engage à donner la priorité au traitement de ces demandes.

Si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à l’adresse suivante : contact@etoilepaierh.com.

Titres-restaurant : Revalorisation du plafond journalier d’utilisation

TITRES-RESTAURANT : REVALORISATION DU PLAFOND JOURNALIER D’UTILISATION

Par un décret publié le 30 septembre 2022, le plafond des titres-restaurant a été relevé à 25€ (auparavant 19€) pour les salariés pouvant les utiliser pour payer des produits alimentaires auprès de restaurants et commerces assimilés. Cette mesure de relèvement du plafond journalier s’ajoute à deux mesures votées durant l’été dans le texte, à soir :
Revalorisation du plafond d’exonaration La revalorisation du plafond d’éxonération maximal de la participation financière de l’employeur au titre-restaurant augmentée de 4% pour atteindre 5.92€
Extension de la liste des produits éligibles L’extension de la liste des produits éligibles au titre-restaurant comme les produits alimentaires non directement consommables (exemple : pâtes à cuire ou épinards surgelés)

Assurance chômage : Bonus Malus

ASSURANCE CHOMAGE : Bonus malus

Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, le règlement d’assurance chômage prévoit un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage à compter du 1er septembre 2022.

Qui est concerné ?

Ce bonus malus consiste à moduler le taux de cette contribution, actuellement de 4,05%, à la hausse (malus) ou à la basse (bonus) en tenant compte :

– du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim;

– de l’effectif annuel moyen (à partir de 11 salariés);

– du secteur d’activité rattaché :

* fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac :

* transports et entreposage;

* hébergement et restauration:

* travail du bois, industries du papier et imprimerie;

* fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques;

* production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution;

* autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

C’est pour quand ?

Le premier taux modulé est applicable dès le 1er septembre 2022. Si votre entreprise est concerné, les taux lui sera notifié sur votre compte URSSAF et votre tableau de bord DSN.

Point de vigilance

Plus de 80% des courriers envoyés par l’administration comportente des erreurs dans les variables communiquées. Les entreprises disposent de 2 mois suite à la réception du courrier pour contester le malus.

Si vous êtes concernés et que vous souhaitez plus d’informations, faites appel à l’un de nos consultants !

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Monétisation des RTT

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Monétisation des RTT

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour l’année 2022 permet aux salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur.

Ainsi, un salarié peut avec l’accord de son employeur renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en application soit :

– d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu,

– d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieur à la semaine.

Un salarié peut renoncer à la totalité de ses RTT étant donné que la loi n’indique pas de nombre maximum de jours de RTT monétisables.

Rémunération majorée

En l’absence d’accord collectif, la monétisation des RTT seront rémunérées avec une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise , soit 25 %.

Régime social et fiscal

Les rémunérations issues de cette monétisation ouvrent droit au bénéfice de la réduction de cotisations salariales, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales (en fonction de l’effectif de l’entreprise).

Le plafond est fixé à 7 500 euros par an.

Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Heures supplémentaires

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Heures supplémentaires

L’article 4 de la Loi de finances rectificatives pour l’année 2022 relève le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022.

Le plafond net imposable passe de 5 000€ à 7 500€ par an.

Cette disposition s’applique également pour les salariés en forfaits jours pour les jours travaillés au-delà des 218 jours par an.

 

Cotisations sociales

A compter du 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à -250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées.

Toutefois, cette déduction ne concerne pas les heures complémentaires des salariés à temps partiel.

La déduction est imputée sur les charges dues par l’employeur au titre des majorations salariales liées aux heures / jours supplémentaires payées par chaque salarié concerné.

 

Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Congé paternité : une déclaration facilitée

Congé paternité : une déclaration simplifiée

Les démarches administratives sont simplifiées

Pour rappel, dans le cadre d’un congé paternité, l’employeur est tenu d’établir une attestation de salaire pour indiquer les dates de prises de congé paternité du salarié.

Ceci permettant à l’Assurance Maladie de déterminer si le salarié remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières pour son congé paternité.

Depuis le 1er juillet 2022, les démarches administratives doivent être effectuées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Dorénavant, l’employeur doit signaler l’arrêt en DSN pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du salarié.

Toutefois, l’administration indique qu’il est toujours possible de transmettre les périodes du congé de paternité à l’Assurance Maladie par le biais d’une attestation de salaire via Net-entreprises.fr. A défaut d’avoir accès à ce site, l’employeur peut remplir le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié mis à disposition par l’Assurance Maladie.

Source : Congé de paternité et d’accueil de l’enfant de votre salarié

Dépôt de fichier dates de congé paternité . accueil de l’enfant

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant est amélioré

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant est amélioré

Depuis le 1er juillet 2022, des nouveaux bénéficiaires au congé de proche aidant

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2022 élargie le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant en supprimant le terme de « particulière gravité » permettant aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle de prétendre à ledit congé.

La demande d’allocation journalière de proche aidant par les salariés, l’exigence de fournir une copie de la décision d’attribution de la prestation dont bénéficie le proche aidant est supprimé.

Doit être transmis à l’employeur lors de la demande de congé de proche aidant une copie de la décision d’attribution de l’une des prestation suivantes  :

– la majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d’invalidité ou de vieillesse;

– la prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente suite à un AT-MP;

– la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne pour les fonctionnaires dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie;

– la majoration attribuée aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats et aux agents permanents reconnus en état d’invalidité temporaire;

– la majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne.

 

Source : Décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant

Nouvelle augmentation du SMIC au 1er août 2022

Nouvelle augmentation du SMIC au 1er août 2022

HAUSSE DU SMIC

Comme annoncé par le Ministère du travail, l’arrêté du 29 juillet 2022 revalorisant le SMIC horaire au 1er août 2022 a été publié. Ainsi au 1er août 2022, le SMIC sera fixé comme suit :

  • SMIC horaire : 11,07€ brut
  • SMIC mensuel (35h) : 1 678,95€ brut

AUGMENTATION DU MINIMUM GARANTI

Comme pour le SMIC, le minimum garanti (MG) augmente à compter du 1er août 2022. Ainsi à compter du 1er août 2022, le minimum garanti est fixé à 3,94€. Pour rappel, le minimum garanti intervient principalement pour l’évaluation des avantages en nature nourriture dans les secteurs des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR).

Source : Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Titres-restaurant au 1er juillet 2022 : Le plafond journalier repasse à 19€

Titres-restaurant au 1er juillet 2022 :

Le plafond journalier repasse à 19€

Le plafond journalier de dépenses des tickets restaurant repasse à 19€

 

Conformément à l’annonce du gouvernement, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant repasse à la normale soit 19 €.

A ce titre et à compter du 1er juillet 2022, leur utilisation est limitée aux jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés), sauf si le salarié est amené à travailler durant ces jours.

Pour rappel, les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui servent à la préparation du repas :

– plats cuisinés ou salades préparées,

– sandwichs,

– fruits et légumes, produits laitiers etc.

Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l’obligation d’accepter les titres restaurant.

Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage prolongées

Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage prolongées jusqu’au 31/12/2022

Les aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage sont prolongées jusqu’au 31/12/2022

 

Les aides exceptionnelles à l’alternance, mises en place dans le cadre du plan France relance « 1 jeune,1 solution » sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Le montant de l’aide exceptionnelle

Pour rappel, cette aide s’élève à :

– 5.000 € pour un apprenti de moins de 18 ans,

– 8.000 € pour un apprenti de 18 ans et plus (s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint ses 18 ans)

Source : Décret n°2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Barème MACRON : Indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Barème MACRON Indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Instaurée en 2017, le barème MACRON encadre le montant de l’indemnité accordée par les juges prud’hommales au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce barème fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité qui peut être octroyé au salarié en fonction de la taille de son entreprise et de son ancienneté.

Cependant, depuis sa création, ce barème, pourtant jugé conforme par le conseil constitutionnel est fortement contesté et parfois même écarté par certains conseils de prud’hommes et certains cours d’appel.

 

Fin des polémiques !

La cour de cassation vient de se prononcer dans 2 arrêts très attendus rendus ce jour.

Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.

Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.

La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

 

Fusion des Cerfa arrêt de travail

Fusion des Cerfa arrêt de travail

Depuis le 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP fusionnent pour leur partie arrêt de travail.

La fusion des avis d’arrêt de travail maladie, accident du travail et maladie professionnelle initiale et de prolongation fait suite au décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Le but est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés.

Quelles modifications dans les démarches des employeurs ?

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul imprimé cerfa concernant :

– l’arrêt maladie,

– la maternité / paternité

– l’accident du travail / la maladie professionnelle.

Nouveauté

Le nouveau cerfa permet l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et autorise le médecin prescripteur à indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci et inscrit diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités.

Ce qui ne change pas

Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur, restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un CERFA unique.

Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Source : Site ameli

Montant du SMIC et du Minimum garanti au 1er mai 2022

Montant du SMIC et du Minimum garanti

au 1er mai 2022

En raison de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le gouvernement a mis en œuvre le mécanisme de revalorisation du SMIC.

Ainsi, l’arrêté du 19 avril 2022 officialise la revalorisation du SMIC et du Minimum Garanti au 1er mai 2022.

Son taux augmentera donc de 2,65% soit :

Date d'effetSMIC horaire brutSMIC mensuel brut
(base 35h / semaine)
01/05/202210,85€1645,58€

Jeunes travailleurs de -18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs âgés de -18 ans, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  • 20 % avant 17 ans (soit 8,68 € pour le SMIC horaire, 1 316,47€ pour le SMIC base 35 h par semaine),
  • 10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,77 € pour le SMIC horaire, 1 481,03 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

 

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

Le minimum garanti

Au 1er mai 2022, le minimum garanti est fixé à 3,86€ (auparavant 3,76€).

RSA : Revalorisation des montants au 1er avril 2022

RSA

Revalorisation des montants au 01/04/2022

 

Au 1er avril 2022, le Revenu de Solidarité Active (RSA) et certaines aides sociales et familiales sont revalorisés. Etoile Paie et RH vous dévoile les nouveaux montant du RSA.

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Le RSA est destiné aux personnes de plus de 25 ans dont les ressources sont faibles. Le Gouvernement a annoncé une augmentation des montants et ce à compter du 1er avril 2022.
Ce montant est revalorisé à 575,52€, soit une augmentation de 15,78€ par mois.
Nombre d'enfants ou de personnes à chargeVous vivez seul(e)*Vous vivez en couple
0575,52€863,28€
1863,28€1035,94€
21035,94€1208,60€
Par enfant ou personne en plus230,21€230,21€
*Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assurant la charge d'un enfant né ou à naître.

SAISIE SUR REMUNERATIONS

La saisie des rémunération ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable de la rémunération du salarié.
Cette revalorisation impacte donc l’employeur. Une somme minimum doit être laissée au salarié, égale au montant du RSA soit 575,52€ pour une personne seule (depuis le 01/04/2022).
Le montant saisissable mensuellement est quant à lui défini selon le barème suivant :

Visites médicales : De nouvelles mesures entrent en vigueur

 

visites médicales :

de nouvelles mesures entrent en vigueur

 

La loi de Santé au travail du 2 août 2021 apporte des modifications en ce qui concerne les visites médicales en vigueur à compter du 01/04/2022.
Voilà ce qu’il faut retenir !

VISITE REPRISE : Organisation obligatoire pour certains arrêts de travail

Obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise, suite à un arrêt maladie d’origine non-professionnelle est modifiée.
Organisée par l’employeur, la visite de reprise du travail permet de vérifier la compatibilité du poste de travail du salarié avec son état de santé. Elle doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.
Elle est obligatoire dans les cas suivants :

VISITE DE PRE-REPRISE : un suivi facultatif

La visite de pré-reprise concerne les arrêts de travail de plus de 30 jours (auparavant 3 mois) et les retours anticipés. Elle permet d’anticiper le retour du salarié en entreprise. L’employeur doit informer le salarié de la possibilité qui lui est offerte de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise.
L’employeur, le salarié, le médecin traitant, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le médecin du travail peuvent en être à l’initiative.
Nature de l'arrêt de travailReprise du travail à compter du 01/04/2022
Maladie ou accident non professionnelleArrêt de travail égal ou supérieur à 60 jours
Maladie professionnelleObligatoire quelle que soit la durée
Accident du travailArrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours
Congé maternitéObligatoire quelle que soit la durée

VISITE MEDICALE MI-CARRIERE : renforcer la prévention en santé au travail

Elle doit avoir lieu :
– à une échéance déterminée par accord de branche,
– à défaut d’accord de branche, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.
Cet examen médicale peut être réalisé dès le retour à l’emploi du salarié.
La visite médicale mi- carrière vise à :
– Etabli un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis;
– Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé;
– Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du salarié.
RDV DE LIAISON : Entretien entre l’employeur et le salarié
Il s’agit d’un nouvel entretien entre l’employeur et le salarié, auquel le service de santé au travail est associé, qui concerne les arrêts de travail pour maladie de plus de 30 jours. L’objectif de cet entretien permet au salarié d’être informé qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de pré-reprise et de mesures d’aménagements du poste  et du temps de travail.
L’employeur et le salarié peuvent être à l’initiative de ce rdv de liaison et il appartient à l’employeur d’en informer le salarié.
VISITE MEDICALE : Le report exceptionnel dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19
La médecine du travail peut reporter certaines visites médicales, sont concernées les visites dont l’échéance intervient entre le 15/12/2021 et le 30/04/2022 au plus tard et dans la limite de 6 mois à compter de l’échéance de la visite, lorsque leur maintien n’est pas indispensable.
Les visites concernées confirmées par décret sont :
– Des visites d’information et de prévention (sauf pour les travailleurs handicapés, les moins de 18 ans, les bénéficiaires d’une invalidité, les femmes enceintes ou venant d’accoucher, les travailleurs de nuit, les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques ou à des agents biologiques de groupe 2).
– Des visites périodiques, la visite intermédiaire des postes à risques et l’examen médical avant le départ à la retraite.
Ne sont pas concernés par le report :
– les visites d’examen médical d’aptitude initial,
– l’examen de reprise,
– l’examen de pré-reprise,
– l’examen pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants.

Mesures sanitaires : A compter du 14/03/2022, le protocole sanitaire applicable en entreprise est levé

Mesures sanitaires : A compter du 14/03/2022, le protocole sanitaire applicable en entreprise est levé

Depuis le lundi 14 mars 2022, le Gouvernement a décidé au niveau national la levée du protocole sanitaire en entreprise et la levée de l’obligation du port du masque en intérieur, sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé et médico-sociaux.

Les règles relatives à la vie en entreprise hors situation épidémique sont de nouveau en vigueur. Pour accompagner les salariés et les employeurs, un guide repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 est disponible.

L’application du pass vaccinal est suspendu dans tous les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc.). Le pass sanitaire reste toutefois en vigueur dans les établissements de santé, les maisons de retraites, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Titres restaurant : les mesures d’assouplissement sont prolongées

Titres restaurant :

les mesures d’assouplissement sont prolongées

En réponse à la crise sanitaire, le Gouvernement avait doublé le plafond quotidien des tickets restaurant de 19€ à 38€ par jour.

Pour rappel, les tickets restaurant sont utilisables tous les jours de la semaine, y compris le week-end et les jours fériés, dans les restaurants uniquement.

Ces mesures exceptionnelles en soutien aux restaurateurs devaient prendre fin le 28 février 2022, elles sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.

 

 

IMPOT SUR LE REVENU : Barème kilométrique 2022

impôt sur le revenu :

BARème kilometrique 2022

Conformément aux annonces gouvernementales le barème kilométrique applicable pour l’impôt sur le revenu 2021 (à déclarer sur 2022) a été publié.
AUGMENTATION DE 10%
Face à l’inflation du prix des carburants, le gouvernement a revalorisé de 10% le barème des indemnités kilométriques pour 2022
A QUOI CA SERT ?
Il est destiné aux salariés et dirigeants qui effectuent leurs déplacements lieu d’habitation / lieu de travail en voiture, en moto, en scooter ou en vélomoteur et qui ont opté pour les frais réels pour leur imposition des revenus de l’année 2021.
Ce barème est également utilisé par l’employeur pour déterminer le montant des indemnités kilométriques versé aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les déplacements professionnels.
Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.

COVID19 : Obligation du télétravail

covid -19

LE TELETRAVAIL DEVIENT OBLIGATOIRE

1 – LE TELETRAVAIL DEVIENT OBLIGATOIRE

Le Gouvernement a fini par rendre obligatoire le télétravail afin de faire face à la circulation élevée du virus ainsi qu’à l’apparition du variant Omicron, les préconisations faites aux entreprises de permettre aux salariés de télétravailler 2 à 3 jours par semaine, sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés n’ont pas suffit.

Pour information et rappel, dans le cadre du DIALOGUE SOCIALE, les employeurs fixent avec les partenaires syndicaux les règles applicables en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Ainsi, à compter du 3 janvier 2022, le Gouvernement indique que les entreprises dont les postes le permettent doivent mettre en place 3 jours en moyenne de télétravail par semaine pendant une durée fixée, pour l’heure, au 24 janvier 2022.

 

2 – ACTIVITE PARTIELLE

Le Gouvernement a décidé de prolonger le versement aux salariés vulnérables l’indemnité au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 juillet 2022 (auparavant 31 décembre 2022).

 

SOURCES :

Protocole national santé et sécurité en entreprise actualisé le 3 janvier 2022
« Questions réponses » ministère du travail : obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions
 

Chèque cadeau et URSSAF : Réglementation exceptionnelle en 2021

CHèque cadeau et urssaf : Réglementation exceptionnelle en 2021

En raison de la crise sanitaire, Bruno Le Maire – Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, dans un communiqué de presse daté du 24 novembre 2021, a décidé à titre exceptionnel d’augmenter le plafond d’exonération applicable aux chèques cadeaux pour l’année 2021.

Sous certaines conditions, les chèques cadeaux offerts aux salariés par le Comité Sociale et Economique (CSE), ou directement par l’employeur en l’absence de CSE, soient exonérés de cotisations et contributions sociales, lorsque le montant attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 171,40€.

Augmentation du plafond d’exonération en 2021

Le gouvernement a décidé de relever le plafond d’exonération à 250€ pour l’année 2021.

Comment réagir en cas d’attaque informatique ?

Comment réagir en cas d’attaque informatique ?

Les intrusions dans le système d’information sont en principes évitées grâce à la mis en place d’un pare-feu.
Elles consistent à ouvrir une porte sur le système d’information pour en prendre tout ou partie le contrôle.
Les signes d’une intrusion s’avèrent moins facile à détecter qu’une infection. On peut néanmoins s’inquiéter si des fichiers suspects ont été créés ou ont disparu, si des comptes ont été créés ou détruits, si le système montre une activité inhabituelle.

Pas de panique, Etoile Paie & RH vous apporte l’attitude à avoir en cas de cyberattaque.

1 – Déconnecter l’ordinateur d’internet et du réseau local de l’entreprise

Il faut tout d’abord déconnecter l’ordinateur d’Internet et du réseau local de l’entreprise. L’intru n’aura plus d’accès et ne pourra plus récupérer, consulter ou modifier de fichiers.

2 – Ne pas éteindre ou redémarrer la machine

Les ordinateurs doivent être maintenus sous tension et ne doivent toutefois pas être éteint car, pour comprendre comment le pirate est entré dans le système d’information, il est nécessaire d’identifier les processus actifs au moment de l’intrusion.

3 – Prévenir le responsable de sécurité informatique

Vous devez alerter par téléphone ou de vive voix, le plus rapidement possible, le responsable de sécurité informatique. N’utilisez surtout pas un ordinateur du réseau pour envoyer un courrier électronique. L’intru peut être en capacité de le lire.

4 – Avertir le CSIRT et CERT

Votre entreprise peut être rattachée à un Computer Security Incident Response Team (CSIRT) ou un Computer Emergency Response Team (CERT). Si c’est le cas, contactez-les rapidement.

Ils interviennent prioritairement sur les tâches suivantes :

  • centralisation des demandes d’assistance suite aux incidents de sécurité (attaques) sur les réseaux et les systèmes d’informations : réception des demandes, analyse des symptômes et éventuelle corrélation des incidents ;
  • traitement des alertes et réaction aux attaques informatiques : analyse technique, échange d’informations avec d’autres CERT, contribution à des études techniques spécifiques ;
  • établissement et maintenance d’une base de donnée des vulnérabilités ;
  • prévention par diffusion d’informations sur les précautions à prendre pour minimiser les risques d’incident ou au pire leurs conséquences ;
  • coordination éventuelle avec les autres entités (hors du domaine d’action) : centres de compétence réseaux, opérateurs et fournisseurs d’accès à Internet, CERT nationaux et internationaux.

5 – Faire une copie physique du disque

Une copie de bas niveau du disque doit être réalisée, y compris des secteurs non occupés, avant que les procédures d’analyse n’altèrent les données. L’enregistrement de cette copie physique ne doit pas être enregistré sur le disque à étudier.

Cette copie peut également être utile pour vos besoins prochains notamment en cas de procédure judiciaire.

6 – Suivre les traces

Des traces de l’intrusion doivent exister sur d’autres équipements (pare-feu, routeurs, outils de détection, instrusion etc.)

Recherchez, copiez, datez et enfin signez numériquement ces traces.

Il faut rechercher des modifications dans le système, les fichiers de configuration et les données de l’entreprise. Des outils et des données peuvent aussi avoir été installées par l’intrus, en soit, il faudra examiner de près l’activité sur le système.

7 – Ne  pas contacter l’intru

Si vous parvenez à identifier l’intru, n’essayez pas d’entrer en contact directement, vous risquez de lui fournir des informations importantes. Laisser intervenir les professionnels.

8 – Restaurer le système

La seule manière de s’assurer qu’un ordinateur ne possède plus de porte dérobée ou autre modification opérée par l’intrus est de  ré-installer complètement le système d’exploitation et d’appliquer tous les correctifs de sécurité avant de reconnecter la machine au réseau de l’entreprise.

La modification des mots de passe devra être réalisée, car l’attaquant a pu installer un « sniffer / keylogger / renifleur de mot de passe ».

SMIC et minimum garanti au 1er octobre 2021

SMIC et Minimum garanti

au 1er octobre 2021

Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC)
Compte tenu de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation en août dernier par rapport à novembre 2020, le  SMIC brut augmente à compter du 1er octobre 2021.
Ainsi, le SMIC mensuel brut est de 1 589,50 €  sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (151,67 heures / mois) soit un taux horaire brut de 10,48€.
MINIMUM GARANTI
Au 1er octobre 2021, le Minimum Garanti (MG) est revalorisé à 3,73€.
Le Minimum Garanti (MG) permet essentiellement d’évaluer l’avantage en nature nourriture pour le calcul du SMIC, ainsi que pour le calcul des cotisations sociales dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.

LE FESTIVAL D’EMPOW-HER MET A L’HONNEUR L’ENTREPRENARIAT FEMININ POUR LA SECONDE ANNEE !

LE FESTIVAL D’EMPOW HER MET A L’HONNEUR L’ENTREPRENARIAT FEMININ POUR LA SECONDE ANNEE !

 

Cette année, Etoile Paie & RH était présent au festival EMPOW-HER qui se tenait les 17, 18 et 19 septembre 2021 à la Cité Fertile de Pantin. Cet événement, qui met à l’honneur l’entreprenariat féminin en France et à l’international.

Cette édition 2021 s’articulait autour d’un thème fort, celui de faire entendre la voix de celles qui créent, qui militent, qui entreprennent, qui s’engagent pour un monde durable et inclusif.

C’est sur cette thématique inspirante que Laëla-Lynda HOCINE, Présidente de ETOILE PAIE & RH, était présente ce samedi 18 septembre dernier.

Elle pousse selon elle, à casser les barrières, à sortir de l’isolement, à fournir des parcours inspirants en s’appuyant sur un réseau d’expertes permettant de penser que tout est possible.

Pour en savoir plus et revivre les moments forts du festival, rendez-vous sur le site d’EMPOW-HER

UNE NOUVELLE IDENDITE VISUELLE POUR DE NOUVELLES AMBITIONS

ETOILE PAIE & RH DEVOILE SA NOUVELLE IDENTITE VISUELLE

 

A partir du mois de septembre, Etoile Paie & RH, le cabinet de conseil et d’expertise ressources humaines et paie, va s’afficher aux nouvelles couleurs de sa marque. Une refonte de son identité visuelle qui vient traduire le dynamique et l’ambition qui anime l’entreprise, portée par son projet stratégique : devenir un acteur incontournable du paysage du conseil RH au service de la performance des TPE, PME, Startups et Professionnels RH.

L’agence de communication visuelle KAZMANKANTE, aborde le sujet en connaissant les valeurs du cabinet, les enjeux et les valeurs et a réalisé une identité qui correspond aux attentes de Etoile Paie & RH.

Le cabinet souhaitait conserver les couleurs « bleu, blanc et rouge » mais dans une teinte différente et avoir un logo qui puisse valoriser l’expertise du cabinet et incarner nos valeurs.

Le nouveau logo plus évocateur et distinctif symbolise l’étoile qui guide les voyageurs égarés et qui démontre à la fois l’expertise de l’entreprise et qui véhicule aussi sa dimension humaine.

Le cabinet ETOILE PAIE & RH s’organise désormais en plusieurs pôles d’activités distincts pour valoriser et mettre en évidence l’éventail de ces différents prestations.

 

Quelles sont les dispositions du passe sanitaire en entreprise ?

Quelles sont les dispositions du passe sanitaire en entreprise ?

Pour certains professionnels, il sera désormais obligatoire de présenter à son employeur un passe sanitaire. Cette obligation a été définitivement inscrite dans la loi sur la gestion sanitaire.

ETOILE PAIE & RH vous dit tout !

1 – Qu’est-ce que le passe sanitaire ?

Le « passe sanitaire » consiste en la présentation, numérique ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

1. un certificat de vaccination complet

2. un test négatif de – de 72h

3. un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination datant d’au moins 11 jours et de -6 mois

2 – Quels sont les professionnels concernés ?

Le « passe sanitaire » est obligatoire pour les salariés, prestataires, intérimaires et bénévoles des entreprises des lieux d’activités et de loisirs où le passe sanitaire est demandé au public dans les lieux et activités suivants :

 

  • salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
  • salles de concert et de spectacle ;
  • cinémas ;
  • musées et salles d’exposition temporaire ;
  • festivals (assis et debout) ;
  • événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;
  • établissements sportifs clos et couverts ;
  • établissements de plein air (terrains de sports, stades, piscines…) ;
  • conservatoires, lorsqu’ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d’enseignement artistique à l’exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes ;
  • salles de jeux, escape-games, casinos ;
  • parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirques ;
  • chapiteaux, tentes et structures ;
  • foires et salons ;
  • séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise ;
  • bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées comme la Bibliothèque nationale de France, la Bibliothèque publique d’information hors espaces d’expositions) ;
  • manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur ;
  • fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
  • navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;
  • tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.
  • discothèques, clubs et bars dansants
  • bars, cafés et restaurants, à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas

3 – Quels sont les sanctions en cas de non-respect du contrôle du passe sanitaire par l’employeur ?

L’employeur est tenu de veiller au respect de cette obligation. En cas de non-respect , l’employeur pourra faire l’objet :

  • d’une mise en demeure de conformité dans les 24 heures aux obligations de contrôles qui lui est imposé,
  • d’une décision de fermeture administrative pour une durée de 7 jours
  • Si le manquement à l’obligation de contrôle du passe sanitaire est constaté à plus de 3 reprises sur une période de 45 jours :

d’une amende de 9000€ (45 000€ pour une personne morale)

d’une peine d’emprisonnement de 1 an

Ces mesures dissuasives sont de nature à inciter les employeurs à être vigilants.

3 – Quels sont les sanctions en cas de non-détention du passe sanitaire pour le salarié ?

Pour l’ensemble des salariés soumis au passe sanitaire, la loi prévoit les sanctions suivantes  :

  • une possibilité de poser des congés ou des RTT, avec l’accord de son employeur, afin d’éviter une suspension de contrat de travail,
  • si cela est possible par l’employeur, une réaffectation sur un autre poste qui n’exige pas la détention du passe sanitaire,
  • une suspension de contrat de travail (absence de rémunération).

Cette dernière mesure dont la durée n’est pas limitée sauf par la fin du régime de gestion de la crise sanitaire, constitue une mesure lourde pour le salarié qui se retrouve d’une part privé de son emploi et de sa rémunération sans pouvoir travailler auprès d’un autre employeur ou bénéficier d’allocations du pôle emploi.

Notons également que l’employeur devra convoquer à entretien le salarié lorsque le contrat de travail sera suspendu plus de 3 jours travaillés afin de déterminer avec lui les moyens de régulariser la situation.

4 – Le salarié peut il s’absenter durant son temps de travail pour aller se faire vacciner ?

Dans le but de favoriser la vaccination, la loi prévoit une autorisation d’absence sur le temps de travail pour les salariés désireux de se faire vacciner auprès du médecin du travail ou  du service de santé au travail. L’employeur ne peut pas s’y opposer, cependant, le salarié est tenu d’informer de son absence pour éviter une désorganisation de service.

Ainsi, l’employeur pourra exiger un justificatif d’absence tel que :

  • la confirmation d’un rendez-vous vaccinale
  • un justificatif de réalisation du vaccin

Cette absence est rémunérée par l’employeur. D’autre part, le temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

5 – Calendrier du passe sanitaire

SOURCES :

Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Protocole national santé et sécurité en entreprise actualisé le 9 août 2021
« Questions réponses » ministère du travail : obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions