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Congé paternité : une déclaration facilitée

Congé paternité : une déclaration simplifiée

Les démarches administratives sont simplifiées

Pour rappel, dans le cadre d’un congé paternité, l’employeur est tenu d’établir une attestation de salaire pour indiquer les dates de prises de congé paternité du salarié.

Ceci permettant à l’Assurance Maladie de déterminer si le salarié remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières pour son congé paternité.

Depuis le 1er juillet 2022, les démarches administratives doivent être effectuées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Dorénavant, l’employeur doit signaler l’arrêt en DSN pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du salarié.

Toutefois, l’administration indique qu’il est toujours possible de transmettre les périodes du congé de paternité à l’Assurance Maladie par le biais d’une attestation de salaire via Net-entreprises.fr. A défaut d’avoir accès à ce site, l’employeur peut remplir le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié mis à disposition par l’Assurance Maladie.

Source : Congé de paternité et d’accueil de l’enfant de votre salarié

Dépôt de fichier dates de congé paternité . accueil de l’enfant

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant est amélioré

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant est amélioré

Depuis le 1er juillet 2022, des nouveaux bénéficiaires au congé de proche aidant

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2022 élargie le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant en supprimant le terme de « particulière gravité » permettant aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle de prétendre à ledit congé.

La demande d’allocation journalière de proche aidant par les salariés, l’exigence de fournir une copie de la décision d’attribution de la prestation dont bénéficie le proche aidant est supprimé.

Doit être transmis à l’employeur lors de la demande de congé de proche aidant une copie de la décision d’attribution de l’une des prestation suivantes  :

– la majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d’invalidité ou de vieillesse;

– la prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente suite à un AT-MP;

– la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne pour les fonctionnaires dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie;

– la majoration attribuée aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats et aux agents permanents reconnus en état d’invalidité temporaire;

– la majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne.

 

Source : Décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant

LE CONGE PATERNITE

ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

Allongée par la loi de financement 2021 de la sécurité sociale et pour favoriser le développement de l’enfant et l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé et rendu partiellement obligatoire à compter du 1er juillet 2021.

La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant a augmenté, en effet il est dorénavant de :

25 jours calendaires dans le cadre d’une naissance simple,

32 jours calendaires dans le cadre de naissances multiples.

Une partie de ce congé devra obligatoirement être prise au moment de la naissance soit 4 jours calendaires qui devront être pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

L’autre partie de ce congé d’une durée de 21 jours ou 28 jours calendaires pourra être pris de manière consécutive ou non avec la première période dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l’accueil de l’enfant.

Il conviendra au salarié d’informer son employeur par tous moyens et 1 mois à l’avance :

– la date prévisionnelle de l’accouchement

– la date de prise et la durée des périodes du congé.

Pendant toutes la durée du congé paternité (25 ou 32 jours calendaires), le salarié percevra une indemnité journalière calculé sur les 3 derniers bulletins de salaire. 

Besoin d’un accompagnement sur ce sujet, L’équipe d’ETOILE PAIE & RH est là !

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