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Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant est amélioré

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant est amélioré

Depuis le 1er juillet 2022, des nouveaux bénéficiaires au congé de proche aidant

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2022 élargie le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant en supprimant le terme de « particulière gravité » permettant aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle de prétendre à ledit congé.

La demande d’allocation journalière de proche aidant par les salariés, l’exigence de fournir une copie de la décision d’attribution de la prestation dont bénéficie le proche aidant est supprimé.

Doit être transmis à l’employeur lors de la demande de congé de proche aidant une copie de la décision d’attribution de l’une des prestation suivantes  :

– la majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d’invalidité ou de vieillesse;

– la prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente suite à un AT-MP;

– la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne pour les fonctionnaires dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie;

– la majoration attribuée aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats et aux agents permanents reconnus en état d’invalidité temporaire;

– la majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne.

 

Source : Décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant