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Congé paternité : une déclaration facilitée

Congé paternité : une déclaration simplifiée

Les démarches administratives sont simplifiées

Pour rappel, dans le cadre d’un congé paternité, l’employeur est tenu d’établir une attestation de salaire pour indiquer les dates de prises de congé paternité du salarié.

Ceci permettant à l’Assurance Maladie de déterminer si le salarié remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières pour son congé paternité.

Depuis le 1er juillet 2022, les démarches administratives doivent être effectuées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Dorénavant, l’employeur doit signaler l’arrêt en DSN pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du salarié.

Toutefois, l’administration indique qu’il est toujours possible de transmettre les périodes du congé de paternité à l’Assurance Maladie par le biais d’une attestation de salaire via Net-entreprises.fr. A défaut d’avoir accès à ce site, l’employeur peut remplir le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié mis à disposition par l’Assurance Maladie.

Source : Congé de paternité et d’accueil de l’enfant de votre salarié

Dépôt de fichier dates de congé paternité . accueil de l’enfant

Fusion des Cerfa arrêt de travail

Fusion des Cerfa arrêt de travail

Depuis le 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP fusionnent pour leur partie arrêt de travail.

La fusion des avis d’arrêt de travail maladie, accident du travail et maladie professionnelle initiale et de prolongation fait suite au décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Le but est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés.

Quelles modifications dans les démarches des employeurs ?

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul imprimé cerfa concernant :

– l’arrêt maladie,

– la maternité / paternité

– l’accident du travail / la maladie professionnelle.

Nouveauté

Le nouveau cerfa permet l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et autorise le médecin prescripteur à indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci et inscrit diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités.

Ce qui ne change pas

Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur, restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un CERFA unique.

Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Source : Site ameli

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant

LE CONGE PATERNITE

ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

Allongée par la loi de financement 2021 de la sécurité sociale et pour favoriser le développement de l’enfant et l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé et rendu partiellement obligatoire à compter du 1er juillet 2021.

La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant a augmenté, en effet il est dorénavant de :

25 jours calendaires dans le cadre d’une naissance simple,

32 jours calendaires dans le cadre de naissances multiples.

Une partie de ce congé devra obligatoirement être prise au moment de la naissance soit 4 jours calendaires qui devront être pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

L’autre partie de ce congé d’une durée de 21 jours ou 28 jours calendaires pourra être pris de manière consécutive ou non avec la première période dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l’accueil de l’enfant.

Il conviendra au salarié d’informer son employeur par tous moyens et 1 mois à l’avance :

– la date prévisionnelle de l’accouchement

– la date de prise et la durée des périodes du congé.

Pendant toutes la durée du congé paternité (25 ou 32 jours calendaires), le salarié percevra une indemnité journalière calculé sur les 3 derniers bulletins de salaire. 

Besoin d’un accompagnement sur ce sujet, L’équipe d’ETOILE PAIE & RH est là !

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