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Nouvelles Règles : L’Indemnité de Rupture Conventionnelle Individuelle évolue dès le 1er Septembre 2023

Nouvelles Règles : L’Indemnité de Rupture Conventionnelle Individuelle évolue dès le 1ER Septembre 2023

À partir du 1er septembre 2023, le régime social concernant l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne fera plus de distinction en fonction de l’éligibilité du salarié à un départ à la retraite. Cette évolution découle de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour l’année 2023, et plus spécifiquement de son article 4.

Désormais, quelle que soit la situation du salarié vis-à-vis de la retraite, cette nouvelle réglementation implique les modifications suivantes :

Uniformisation des Conditions d’Exonération Les mêmes limites s’appliqueront en ce qui concerne les conditions d’exonération de cotisations sociales et de la CSG/CRDS, indépendamment de l’éligibilité à la retraite du salarié.

Contribution Spécifique de 30 % Une contribution spécifique de 30 % sera prélevée, quelle que soit la situation du salarié concernant la retraite.

Une récente mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) datée du 16 août 2023 a précisé que cette nouvelle réglementation s’appliquera aux indemnités versées pour la rupture d’un contrat de travail dont la date de fin est postérieure au 31 août 2023.

Ces modifications ont pour objectif de standardiser le régime social de la rupture conventionnelle individuelle, quels que soient l’âge et la situation des salariés, afin de promouvoir le maintien des travailleurs âgés dans l’emploi.

Il convient toutefois de noter que le régime fiscal applicable à l’indemnité de mise à la retraite reste inchangé, avec une imposition dès le premier euro. Cette différence subsiste malgré les ajustements apportés au régime social.

Téléchargez l’infographie ci-dessous pour obtenir une vue claire et concise de ces changements importants dans la législation sociale.

Crédit d’impôt : Formation des dirigeants

CRÉDIT D’IMPÔT

FORMATION DES DIRIGEANTS

Opportunités de formation pour les dirigeants d’entreprise ! Le saviez-vous ? Le crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants d’entreprises a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, offrant ainsi une belle opportunité pour les chefs d’entreprise d’acquérir de nouvelles compétences et de booster le développement de leur entreprise.
1 – Qui est éligible ? Ce dispositif s’applique à toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quelle que soit leur forme juridique ou leur mode d’exploitation. Cela comprend : – les entrepreneurs individuels, – les gérants de sociétés, – les présidents, – les administrateurs, – les directeurs généraux et membres de sociétés par actions. Peu importe le secteur d’activité, ils peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt s’ils relèvent d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices.
2 – Quelles formations sont éligibles ? Toutes les formations relevant de la formation professionnelle continue sont éligibles. Les chefs d’entreprise seront heureux d’apprendre que les formations proposées par ETOILE PAIE et RH font partie des formations couvertes par ce dispositif. Pour bénéficier du crédit d’impôt, il vous suffit de vous inscrire en précisant que votre formation sera prise en charge par votre entreprise. Une convention de formation vous sera fournie avec toutes les informations nécessaires pour bénéficier du crédit d’impôt.
3 – Combien pouvez-vous économiser ? Le calcul du crédit d’impôt se base sur le nombre d’heures de formation, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, multiplié par le taux horaire du Smic en vigueur. Par exemple, si vous avez suivi 10 heures de formation en 2022, vous pourrez déduire un crédit d’impôt de 225,4 € en 2023. Pour les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel de moins de deux millions d’euros, le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures de formation, le tout multiplié par deux.
4 – Comment ça marche ? Le crédit d’impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise pour l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou constituées en société de personnes devront suivre certaines étapes pour déclarer et appliquer le crédit d’impôt, telles que le calcul du montant du crédit d’impôt, le reporting sur la déclaration de résultat, et plus encore. Soyez rassurés, l’administration met à la disposition des entreprises une fiche d’aide au calcul pour faciliter le processus.
5 – Quel est le plafond ? Ce crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise et qu’il s’applique jusqu’au 31 décembre 2024. Profitez de cette opportunité pour investir dans votre développement professionnel et celui de votre entreprise ! Pour plus de détails sur les modalités et les démarches à suivre, n’hésitez pas à consulter les informations officielles et à nous contacter.
SOURCES :

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
 

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Heures supplémentaires

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Heures supplémentaires

L’article 4 de la Loi de finances rectificatives pour l’année 2022 relève le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022.

Le plafond net imposable passe de 5 000€ à 7 500€ par an.

Cette disposition s’applique également pour les salariés en forfaits jours pour les jours travaillés au-delà des 218 jours par an.

 

Cotisations sociales

A compter du 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à -250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées.

Toutefois, cette déduction ne concerne pas les heures complémentaires des salariés à temps partiel.

La déduction est imputée sur les charges dues par l’employeur au titre des majorations salariales liées aux heures / jours supplémentaires payées par chaque salarié concerné.

 

Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)