loader image

Nouvelles Règles : L’Indemnité de Rupture Conventionnelle Individuelle évolue dès le 1er Septembre 2023

Nouvelles Règles : L’Indemnité de Rupture Conventionnelle Individuelle évolue dès le 1ER Septembre 2023

À partir du 1er septembre 2023, le régime social concernant l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne fera plus de distinction en fonction de l’éligibilité du salarié à un départ à la retraite. Cette évolution découle de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour l’année 2023, et plus spécifiquement de son article 4.

Désormais, quelle que soit la situation du salarié vis-à-vis de la retraite, cette nouvelle réglementation implique les modifications suivantes :

Uniformisation des Conditions d’Exonération Les mêmes limites s’appliqueront en ce qui concerne les conditions d’exonération de cotisations sociales et de la CSG/CRDS, indépendamment de l’éligibilité à la retraite du salarié.

Contribution Spécifique de 30 % Une contribution spécifique de 30 % sera prélevée, quelle que soit la situation du salarié concernant la retraite.

Une récente mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) datée du 16 août 2023 a précisé que cette nouvelle réglementation s’appliquera aux indemnités versées pour la rupture d’un contrat de travail dont la date de fin est postérieure au 31 août 2023.

Ces modifications ont pour objectif de standardiser le régime social de la rupture conventionnelle individuelle, quels que soient l’âge et la situation des salariés, afin de promouvoir le maintien des travailleurs âgés dans l’emploi.

Il convient toutefois de noter que le régime fiscal applicable à l’indemnité de mise à la retraite reste inchangé, avec une imposition dès le premier euro. Cette différence subsiste malgré les ajustements apportés au régime social.

Téléchargez l’infographie ci-dessous pour obtenir une vue claire et concise de ces changements importants dans la législation sociale.

DSN – Temps partiel thérapeutique

DSN

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

Pour garantir la correcte prise en compte des déclarations de Temps Partiel Thérapeutique (TPT) et le versement des indemnités journalières associées, les déclarants relevant du régime général sont priés de respecter les instructions suivantes :

Pour les mois de paie de mars à septembre :

Effectuer systématiquement une déclaration spécifique des indemnités journalières pour le TPT (DSIJ TPT), que le TPT soit déclaré ou non dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Pour les échéances ultérieures à septembre :

Une nouvelle consigne sera communiquée préalablement.

Note : Seul le régime général est concerné par l’obligation d’utiliser systématiquement les DSIJ TPT. Les déclarants relevant du régime agricole peuvent continuer à déclarer le TPT dans la DSN, conformément aux instructions de déclaration depuis le mois de février.

REMARQUE :

La substitution dans la DSN des attestations de salaires TPT (DSIJ TPT) repose sur la déclaration du bloc spécifique DSN : « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 ».

Si vous n’avez pas vérifié que ce bloc est correctement configuré dans la DSN, veuillez ne pas déclarer ce bloc ou indiquer un montant de perte de salaire de 0.

INFORMATION :

En tenant compte des premières observations effectuées sur les TPT déclarés dans la DSN, il est important de rappeler deux points essentiels :

Le montant de perte de salaire à renseigner dans la DSN doit être positif. La seule exception où un montant négatif peut être indiqué concerne la correction d’une erreur signalée dans une précédente DSN, nécessitant une annulation (-X euros) et un remplacement (+Y euros) du montant (les ajustements différentiels ne sont pas autorisés pour le régime général).

Les temps partiels thérapeutiques doivent couvrir des périodes complètes et ne pas être fragmentés par journée. Par exemple, si un salarié est en TPT pendant tout le mois (20 jours travaillés), il suffit de déclarer un seul bloc « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 » couvrant cette période et indiquant le montant total de la perte de salaire pour le salarié au cours de cette période.

Source : Net-entreprises

Mesures de soutien aux travailleurs indépendants et entreprises impactés par les violences urbaines

URSSAF :

Mesures de soutien aux travailleurs indépendants et entreprises impactés par les violences urbaines

L’Urssaf Île-de-France se mobilise afin d’apporter son soutien aux employeurs et aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des récentes émeutes survenues depuis le 27 juin. Nous leur proposons des solutions adaptées et nous nous engageons à traiter leurs demandes de manière prioritaire.

Les employeurs ont la possibilité de demander un délai de paiement pour les cotisations patronales de leur prochaine échéance. Ceux qui ont déjà un échéancier de paiement pour des dettes antérieures peuvent également demander à ajuster cet échéancier en reportant leurs prochaines échéances.

Pour effectuer ces demandes, les employeurs peuvent se rendre sur leur compte en ligne sur urssaf.fr. En cas de question, ils peuvent contacter l’Urssaf Île-de-France via la messagerie de leur compte en ligne ou en appelant le 3957 (service gratuit + prix de l’appel).

Les travailleurs indépendants ont également la possibilité de demander un délai de paiement pour leurs prochaines échéances de cotisations sociales personnelles. Ceux qui ont déjà un échéancier de paiement pour des dettes antérieures peuvent également demander à adapter cet échéancier.

Ces demandes peuvent être effectuées sur le compte en ligne du travailleur indépendant sur urssaf.fr.

Les travailleurs indépendants ont également la possibilité de suspendre les prélèvements des cotisations sociales courantes ainsi que ceux liés à un échéancier de paiement déjà en cours. Un nouveau délai de paiement pourra leur être accordé.

De plus, les travailleurs indépendants peuvent ajuster à la baisse leur échéancier de cotisations pour l’année 2023 s’ils anticipent une diminution de leurs revenus en réestimant leur revenu pour cette année.

Enfin, les travailleurs indépendants peuvent solliciter une aide de l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) de l’Urssaf Île-de-France. Cette aide peut prendre la forme d’une assistance financière ou d’une aide au paiement des cotisations. Pour faire une demande, il est nécessaire de se rendre sur secu-independants.fr.

Pour contacter l’Urssaf Île-de-France, les travailleurs indépendants peuvent utiliser la messagerie de leur compte en ligne ou appeler le 3698 (service gratuit + prix de l’appel). Les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent appeler le 0806 804 209 (service gratuit + prix de l’appel).

Dans ce contexte exceptionnel, l’Urssaf Île-de-France s’engage à donner la priorité au traitement de ces demandes.

Si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à l’adresse suivante : contact@etoilepaierh.com.