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Nouvelles Règles : L’Indemnité de Rupture Conventionnelle Individuelle évolue dès le 1er Septembre 2023

Nouvelles Règles : L’Indemnité de Rupture Conventionnelle Individuelle évolue dès le 1ER Septembre 2023

À partir du 1er septembre 2023, le régime social concernant l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne fera plus de distinction en fonction de l’éligibilité du salarié à un départ à la retraite. Cette évolution découle de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour l’année 2023, et plus spécifiquement de son article 4.

Désormais, quelle que soit la situation du salarié vis-à-vis de la retraite, cette nouvelle réglementation implique les modifications suivantes :

Uniformisation des Conditions d’Exonération Les mêmes limites s’appliqueront en ce qui concerne les conditions d’exonération de cotisations sociales et de la CSG/CRDS, indépendamment de l’éligibilité à la retraite du salarié.

Contribution Spécifique de 30 % Une contribution spécifique de 30 % sera prélevée, quelle que soit la situation du salarié concernant la retraite.

Une récente mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) datée du 16 août 2023 a précisé que cette nouvelle réglementation s’appliquera aux indemnités versées pour la rupture d’un contrat de travail dont la date de fin est postérieure au 31 août 2023.

Ces modifications ont pour objectif de standardiser le régime social de la rupture conventionnelle individuelle, quels que soient l’âge et la situation des salariés, afin de promouvoir le maintien des travailleurs âgés dans l’emploi.

Il convient toutefois de noter que le régime fiscal applicable à l’indemnité de mise à la retraite reste inchangé, avec une imposition dès le premier euro. Cette différence subsiste malgré les ajustements apportés au régime social.

Téléchargez l’infographie ci-dessous pour obtenir une vue claire et concise de ces changements importants dans la législation sociale.

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant est amélioré

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant est amélioré

Depuis le 1er juillet 2022, des nouveaux bénéficiaires au congé de proche aidant

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2022 élargie le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant en supprimant le terme de « particulière gravité » permettant aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle de prétendre à ledit congé.

La demande d’allocation journalière de proche aidant par les salariés, l’exigence de fournir une copie de la décision d’attribution de la prestation dont bénéficie le proche aidant est supprimé.

Doit être transmis à l’employeur lors de la demande de congé de proche aidant une copie de la décision d’attribution de l’une des prestation suivantes  :

– la majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d’invalidité ou de vieillesse;

– la prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente suite à un AT-MP;

– la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne pour les fonctionnaires dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie;

– la majoration attribuée aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats et aux agents permanents reconnus en état d’invalidité temporaire;

– la majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne.

 

Source : Décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant

Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage prolongées

Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage prolongées jusqu’au 31/12/2022

Les aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage sont prolongées jusqu’au 31/12/2022

 

Les aides exceptionnelles à l’alternance, mises en place dans le cadre du plan France relance « 1 jeune,1 solution » sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Le montant de l’aide exceptionnelle

Pour rappel, cette aide s’élève à :

– 5.000 € pour un apprenti de moins de 18 ans,

– 8.000 € pour un apprenti de 18 ans et plus (s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint ses 18 ans)

Source : Décret n°2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation