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Le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement dans les entreprises

Le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement dans les entreprises

Chaque entreprise doit obligatoirement posséder un registre spécial permettant l’enregistrement des alertes déclenchées par les salariés ou le Comité Social et Économique (CSE) en cas de risque sanitaire ou environnemental. Selon l’article D. 4133-3 du Code du travail, ce registre doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE, et chaque alerte doit y être consignée avec la date et la signature correspondantes.
SANCTION Un délit d’entrave au fonctionnement du CSE, pouvant entraîner une amende de 7 500 euros. Une amende pour non-respect des règles du Code du travail en matière de santé et sécurité, fixée à 10 000 euros depuis le 1er juillet 2016. En cas de récidive, cette sanction peut être portée à 30 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement (Code du travail, art. L. 4741-1). L’amende est appliquée pour chaque travailleur de l’entreprise concerné par le défaut de détention du registre.
Afin de vous assister dans le respect de cette exigence et pour éviter toute sanction financière, nous mettons à votre disposition notre registre prêt à l’emploi, disponible dans notre boutique.

Assurance chômage : Bonus Malus

ASSURANCE CHOMAGE : Bonus malus

Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, le règlement d’assurance chômage prévoit un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage à compter du 1er septembre 2022.

Qui est concerné ?

Ce bonus malus consiste à moduler le taux de cette contribution, actuellement de 4,05%, à la hausse (malus) ou à la basse (bonus) en tenant compte :

– du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim;

– de l’effectif annuel moyen (à partir de 11 salariés);

– du secteur d’activité rattaché :

* fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac :

* transports et entreposage;

* hébergement et restauration:

* travail du bois, industries du papier et imprimerie;

* fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques;

* production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution;

* autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

C’est pour quand ?

Le premier taux modulé est applicable dès le 1er septembre 2022. Si votre entreprise est concerné, les taux lui sera notifié sur votre compte URSSAF et votre tableau de bord DSN.

Point de vigilance

Plus de 80% des courriers envoyés par l’administration comportente des erreurs dans les variables communiquées. Les entreprises disposent de 2 mois suite à la réception du courrier pour contester le malus.

Si vous êtes concernés et que vous souhaitez plus d’informations, faites appel à l’un de nos consultants !

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Monétisation des RTT

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Monétisation des RTT

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour l’année 2022 permet aux salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur.

Ainsi, un salarié peut avec l’accord de son employeur renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en application soit :

– d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu,

– d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieur à la semaine.

Un salarié peut renoncer à la totalité de ses RTT étant donné que la loi n’indique pas de nombre maximum de jours de RTT monétisables.

Rémunération majorée

En l’absence d’accord collectif, la monétisation des RTT seront rémunérées avec une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise , soit 25 %.

Régime social et fiscal

Les rémunérations issues de cette monétisation ouvrent droit au bénéfice de la réduction de cotisations salariales, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales (en fonction de l’effectif de l’entreprise).

Le plafond est fixé à 7 500 euros par an.

Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)