Conditions générales de service
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ETOILE PAIE & RH (ci-après « le Prestataire ») et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services.
Toute prestation de service accomplie par la société ETOILE PAIE & RH implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur (ci-après « le Client ») aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Définitions
– « Abonnement » : engagement spécifique du Client souhaitant disposer d’un accompagnement mensuel, trimestriel ou annuel de la part de ETOILE PAIE & RH ;
– « ETOILE PAIE & RH » : société ETOILE PAIE & RH telle que présentée en en-tête du Contrat ;
– « Client » : personne physique ou morale qui commande à ETOILE PAIE & RH une ou plusieurs Prestation(s) ;
– « Contrat » : Acte reprenant les présentes CGV ainsi que le Devis, le tout signé par les parties ;
– « Devis » : acte spécifique signé par les Parties prévoyant le prix, le Calendrier des Prestations et les modalités particulières applicables au Contrat ;
– « Livrable(s) » : documentation remise par ETOILE PAIE & RH au Client à la suite d’une Prestation d’accompagnement. Il peut s’agir soit d’un rapport d’audit, d’une procédure, d’un contrat ou autre acte en rapport avec le domaine des Ressources Humaines ;
– « Partie(s) » : s’entend indifféremment de ETOILE PAIE & RH et /ou du Client ;
– « Prestations » : désignent les prestations fournies par ETOILE PAIE & RH décrites à l’article 3 du Contrat.
Article 2 : Objet
Le Contrat engage la société ETOILE PAIE & RH, SASU au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY, sous le numéro 901 199 661, dont le siège social est 11 rue Gabriel Faure 93420 VILLEPINTE et le Client.
Le Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités de fourniture par ETOILE PAIE & RH des Prestations dans le calendrier et selon le prix stipulé dans le Devis.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– L’acte reprenant l’ensemble des présentes Conditions générales de vente de services, signé des 2 parties
– Le Devis
En cas de contradiction entre une et / ou plusieurs dispositions figurant dans deux documents de priorités différentes, le document de force hiérarchique supérieure prévaudra.
Le Contrat s’applique à toutes les Prestations de services fournies par ETOILE PAIE & RH au Client.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Le Contrat prend effet à compter de sa signature par les deux Parties.
Le Contrat est conclu pour une durée mentionnée dans le Devis. La durée du Contrat dépend de la ou des Prestation(s) commandée(s) par le Client.
Dans le cadre d’un Abonnement souscrit par le Client, le Contrat est conclu pour une durée déterminée comprise entre trois (3) et douze (12) mois. Lorsque le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois, il est renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sauf dénonciation de celui-ci par l’une des Parties dans les trente (30) jours précédant la date anniversaire du Contrat. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à douze (12) mois, il prend fin automatiquement à échéance du terme prévu.
Article 4 : Description des prestations
ETOILE PAIE & RH accompagne les entreprises dans la gestion de leurs Ressources Humaines et de leurs paies.
Selon les besoins du Client, les Prestations peuvent prendre différentes formes d’accompagnement du Client dans la gestion des Ressources Humaines à savoir :
- Un audit des pratiques actuelles de l’entreprise dans le domaine des Ressources Humaines et de la paie permettant d’identifier les bonnes pratiques et les actions à mener pour assurer une mise en conformité à la règlementation applicable et une gestion sereine des fonctions ;
- La rédaction de documents en lien avec les Ressources Humaines. Sans que cette liste soit exhaustive, il peut s’agir de contrat de travail ou avenant, règlement intérieur, documentation liée à l’organisation des élections professionnelles, accord d’entreprise, courrier à un salarié, procédure de départ, etc. ;
- Du conseil en matière de gestion des ressources humaines ;
- Plus largement, toutes actions de nature à prévenir et gérer le risque en matière de Ressources Humaines.
- De l’externalisation de la paie et du recrutement.
Ces Prestations font l’objet d’un ou de plusieurs Livrable(s).
Pour l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, le Client a le choix de faire appel au Prestataire soit de façon ponctuelle, soit via un abonnement.
PRESTATION PONCTUELLE
En cas de prestation ponctuelle, un Devis sera établi sur la base de la demande du Client, comprenant le détail de la prestation commandée, le délai d’exécution, ainsi que le prix, qui prendra l’une des formes précisées dans l’article « VII – Prix et paiement » ci-dessous.
ABONNEMENT
En cas d’abonnement, un devis sera établi sur la base d’un nombre d’heures mensuel choisi par le Client, nommé « Forfait », ce forfait mensuel étant d’au minimum quatre (4) heures.
L’abonnement permet au Client de bénéficier d’un tarif horaire dégressif en fonction de la durée initiale choisie.
C’est au Client que revient l’initiative de solliciter ETOILE PAIE & RH dans le cadre de son abonnement et non à ETOILE PAIE & RH de demander au Client quel est son besoin.
Chaque mois, le Client devra utiliser au moins la moitié de la durée du forfait choisi. Les heures non utilisées seront reportées d’un mois sur l’autre, étant entendu que toute heure non utilisée à la fin de la durée d’abonnement initialement choisi sera définitivement perdue pour le Client, même en cas de reconduction du contrat. De même, si le Client n’utilise pas au moins la moitié des heures comprises dans son forfait, ces heures ne seront pas reportables sur le mois suivant.
Cette clause a pour objet de garantir aux Clients de ETOILE PAIE & RH un service de qualité et le respect des délais, en évitant de devoir réaliser en un court laps de temps un nombre d’heures reportées trop important.
En cas de besoin de prestations nécessitant plus d’heures de travail que le forfait initialement choisi, les heures au-delà du forfait seront facturées en sus, au tarif horaire d’une prestation ponctuelle.
REPORT
ETOILE PAIE & RH se réserve le droit de reporter une prestation, de modifier le délai de réalisation de la prestation ou son lieu d’exécution en cas de force majeure.
Les raisons seront précisées au Client par courrier ou courriel.
ANNULATION
En cas d’annulation de la prestation à l’initiative de ETOILE PAIE & RH, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées pour ladite prestation.
En cas d’annulation de la commande par le Client, il sera appliqué les conditions suivantes :
– Toute annulation intervenant moins de huit (8) jours ouvrés avant la date du début de la Prestation donnera lieu à une facturation égale à 50 % du prix convenu de la ou des prestations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire ;
– Toute prestation annulée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client.
Article 5 : Obligations de ETOILE PAIE & RH
ETOILE PAIE & RH s’engage à fournir les Prestations commandées de manière professionnelle et dans le cadre d’une obligation de moyens.
ETOILE PAIE & RH reconnaît qu’elle dispose des ressources et des compétences requises pour assurer l’exécution des Prestations.
ETOILE PAIE & RH s’engage à :
– Se renseigner et solliciter toutes informations auprès du Client ;
– Mener à bonne fin l’exécution de la Prestation confiée avec la diligence et la compétence qu’elle requière ;
– Respecter les délais, le calendrier, le prix et plus largement les obligations telles que définies dans le Contrat ;
– Informer régulièrement le Client sur l’avancée de ses travaux ;
– Faire toutes les observations qui lui paraissent opportunes au regard des règles de son art sur la Prestation confiée.
Article 6 : Obligations du client
Le Client s’engage à :
– Payer le prix convenu à ETOILE PAIE & RH et respecter les délais convenus ;
– Exprimer clairement ses besoins afin que ETOILE PAIE & RH puisse élaborer un Livrable adapté ;
– Transmettre à ETOILE PAIE & RH toutes les informations requises pour accomplir les Prestations commandées, au jour de la formation du Contrat et tout au long de son exécution ;
– Solliciter ETOILE PAIE & RH en cas de doute ou incompréhension sur un Livrable
– A fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude
– A prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires
– A désigner, le cas échéant, un correspondant investi d’un pouvoir de décision
– A faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations
– A avertir directement ETOILE PAIE & RH de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations
Article 7 : Prix et Paiement
Le prix s’entend en euros et hors taxes.
Le prix des Prestations est mentionné dans le Devis.
Selon les Prestations commandées, les tarifs pratiqués prennent la forme :
– D’un Abonnement pouvant aller de trois (3) à douze (12) mois ;
– D’un forfait ;
– D’une facturation au temps passé.
Selon les cas, ETOILE PAIE & RH facturera le Client selon les modalités suivantes :
– 30 % à la signature du Contrat ;
– Et /ou le solde à la remise du / des Livrable(s) commandés.
Les frais de mission seront pris en charge directement par le Client selon les modalités suivantes et précisées dans le Devis :
– Soit sur la base des dépenses réelles supportées par ETOILE PAIE & RH sur présentation des justificatifs ;
– Soit sur la base des dépenses supportées par ETOILE PAIE & RH plafonnées au montant indiqué dans le Devis
– Soit sur la base du forfait convenu par les Parties dans le Devis.
Les sommes sont portables et non quérables.
Les moyens de paiement proposés au Client sont :
– Le chèque,
– Le virement bancaire.
Les paiements se font à de la réception de la facture.
L’Abonnement, quelle que soit sa durée globale, fait l’objet d’une facture chaque fin de mois, qui doit être réglée au jour de la réception de la facture. La facture sera établie à hauteur du forfait mensuel contractualisé dans le Devis, indépendamment du nombre d’heures réellement effectuées le mois donné. La facture fera mention, pour information, du nombre d’heures mensuelles réellement effectuées dans le cadre de la prestation, afin de garantir au client un suivi de la prestation commandée.
En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit :
– Les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;
– Le Client versera à ETOILE PAIE & RH une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Le logo ETOILE PAIE & RH est protégé par un droit d’auteur. De même, la dénomination sociale ETOILE PAIE & RH est protégée. Le Client reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par le Contrat.
Le(s) Livrable(s) élaborés par ETOILE PAIE & RH sont également protégés par le droit d’auteur. Ils indiquent la mention «ETOILE PAIE & RH© – date du document ».
Toute utilisation non expressément autorisée par ETOILE PAIE & RH au titre du Contrat est illicite, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est notamment interdit au Client de procéder à :
– Toute représentation, diffusion ou commercialisation du ou des Livrable(s), que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
– Toute forme d’utilisation du ou des Livrable(s) de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service ou d’une prestation similaire, équivalent ou de substitution ;
– Toute mise à disposition directe ou indirecte du ou des Livrable(s) au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de ETOILE PAIE & RH ;
– Toute exploitation non autorisée par ETOILE PAIE & RH.
ETOILE PAIE & RH se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Contrat et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à informer ses collaborateurs des dispositions mentionnées ci-dessus et se porte fort du respect de celles-ci par ces derniers.
Article 9 : Licence d’utilisation
ETOILE PAIE & RH concède au Client une licence d’utilisation non cessible et non exclusive du ou des Livrable(s).
La concession du droit d’utilisation du ou des Livrable(s) n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété du ou des Livrable(s) au profit du Client.
Le Client s’engage à utiliser le ou les Livrable(s) pour ses seuls besoins internes et dans les conditions fixées au Contrat.
Article 10 : Responsabilité
Les Parties s’engagent à apporter toute diligence pour l’exécution du Contrat. A ce titre, elles seront tenues d’une obligation de moyens, à l’exception des cas où une obligation spécifique est mentionnée à la charge de l’une ou l’autre des Parties.
La responsabilité de ETOILE PAIE & RH ne saurait être engagée pour une faute, un dommage, un préjudice ou un fait lié(s) à une incompréhension ou une mauvaise interprétation du ou des Livrable(s) ou des conseils en gestion des Ressources Humaines et paie fourni(s) par ETOILE PAIE & RH.
Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Le Client reconnaît et accepte :
– Que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet
– Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ses courriers électroniques
– Que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
– De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (voir Article XII ci-dessous)
Il est expressément convenu que les Parties seront dégagées de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui leur incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.
La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué, doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations de ETOILE PAIE & RH.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, c’est-à-dire y compris dans le cas où tout ou partie de la présente clause serait annulée par une décision définitive, mais sauf en cas de faute grave, lourde ou dolosive, la responsabilité de ETOILE PAIE & RH est plafonnée au montant garantie par l’assurance de responsabilité civile de ETOILE PAIE & RH par année contractuelle.
Ce plafond représente la somme maximale que ETOILE PAIE & RH pourrait être amenée à verser au titre de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle, tous préjudices confondus, y compris les éventuelles pénalités qu’elle aurait eu à verser.
Les Parties conviennent que toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre d’entre elles, de nature amiable ou contentieuse, ne pourra être engagée au-delà de l’année qui suivra la survenance du fait générateur. En tout état de cause, toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties est prescrite deux (2) ans après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Article 11 – Assurance
Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.
ETOILE PAIE & RH s’engage à fournir au Client, sur demande, tous les ans au 1er janvier de l’année concernée l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 12 – Données personnelles
Clause générale
Chaque Partie s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel.
A ce titre, ETOILE PAIE & RH s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires afin d’assurer un service et des Prestations dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « LIL »).
Le Client s’engage à mettre en œuvre des actions en interne afin d’assurer sa mise en conformité au RGPD et à la LIL.
Traitement mis en œuvre par ETOILE PAIE & RH
Pour l’exécution du Contrat, ETOILE PAIE & RH met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. ETOILE PAIE & RH est à ce titre, responsable de traitement.
ETOILE PAIE & RH veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. La personne physique, est informée que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives au Contrat à savoir la passation et l’exécution du Contrat et des Prestations, la gestion des factures et de la comptabilité, la prospection commerciale, la gestion des impayés et des contentieux.
ETOILE PAIE & RH ne collecte auprès du Client que des données d’identification (nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone), des données professionnelles (statut, rôle, fonction au sein du Client) et le cas échéant des données économiques et financières.
Les destinataires des données sont notre DPO.
ETOILE PAIE & RH ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur (selon les critères posés par la norme simplifiée n°48).
ETOILE PAIE & RH n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne.
Droit d’accès, rectification, limitation et effacement
Conformément à la LIL et au RGPD, toute personne physique bénéficie d’un droit :
– D’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité),
– De rectification des données,
– A l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,
– A la limitation du traitement,
– De définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Droit d’opposition
La personne physique a également le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de profilage.
Droit à la portabilité des données
Dans le cas où le traitement repose sur le consentement de la personne ou sur l’exécution d’un Contrat, la personne fichée dispose d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du RGPD, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournie à ETOILE PAIE & RH, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que ETOILE PAIE & RH auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL ( https://www.cnil.fr/fr/plaintes ). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil ).
Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à la société ETOILE PAIE & RH à l’adresse e-mail dpo@etoilepaierh.com ou par courrier postal à l’adresse figurant en entête des présentes.
La politique de gestion des données personnelles et de confidentialité de la société ETOILE PAIE & RH est consultable sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.etoilepaierh.com/confidentialite-donnees/
Le Client s’engage à transmettre aux membres de son personnel, personne physique, pour information copie de la présente clause.
Article 13 – Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par le Contrat, la Partie victime du manquement pourra mettre en demeure l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours.
La mise en demeure devra mentionner expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le Contrat.
Si à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, le Contrat, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elles pourraient prétendre.
Dans cette hypothèse, la résolution prendra effet à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par la Partie créancière.
Article 14 – Indépendance
Les Parties étant des entrepreneurs indépendants, le Contrat ne les lie entre elles qu’aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties. De plus, aucune des Parties ne peut lier l’autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions du Contrat.
Les Parties supporteront respectivement leurs obligations légales, sociales, fiscales et toutes autres charges liées à leurs activités.
Article 15 – Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les Informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du Contrat.
Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.
L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l’expiration du Contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.
Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations que les Parties renoncent expressément à considérer comme telles, celles tombées dans le domaine public au moment de leur communication, ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité.
Article 16 – Non-sollicitation / Non-embauche
Chacune des Parties s’engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d’aucun employé de l’autre Partie. Cet engagement vaut pendant la durée du Contrat et pour une période de six (6) mois suivant la fin de celui-ci. Si une Partie fait défaut de respecter cette obligation, elle doit immédiatement verser à l’autre Partie une somme équivalente à un (1) an de rémunération brute de l’employé concerné, à titre de pénalité.
Pour les besoins du Contrat, un ancien salarié dont le contrat de travail avec l’autre Partie a pris fin depuis plus d’un (1) an, pour quelque raison que ce soit, ne saurait être considéré comme un employé et son embauche ne saurait par conséquent donner lieu à l’application de la clause pénale mentionnée ci-dessus.
Article 17 – Publicité
Les Parties peuvent citer le nom de l’autre Partie à titre de référence commerciale, sur tout document comme tout support pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à deux (2) après son terme.
Article 18 – Clause générale
Langue du Contrat
Au cas où le Contrat ou ses annexes seraient traduits dans une langue étrangère, seule leur version en français fera foi.
Non-renonciation
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir aux dits droits.
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
Intuitu personae
Le Contrat étant conclu intuitu personae, chacune des Parties ne pourra le céder sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf cession au sein du groupe de sociétés auquel la Partie concernée appartient.
Intégralité
Le Contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties.
Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le Contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.
Article 19 – Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis à la loi française. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Bobigny.
TOUT LITIGE OU CONTESTATION RELATIF A LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRETATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT DEVRA ÊTRE PRIORITAIREMENT RÉGLÉ AMIABLEMENT ENTRE LES PARTIES.
