Conditions générales de vente formation

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ETOILE Paie & RH (ci-après « Le Prestataire ») et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formations.

Toute prestation de formation accomplie par la société ETOILE PAIE & RH implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur (ci-après « le Client ») aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Définitions

Etoile PAIE & RH : Société ETOILE PAIE & RH telle que présentée en en-tête du contrat.

Client : Personne physique ou morale qui commande à ETOILE PAIE & RH une ou plusieurs prestations

Catalogue de formation : Catalogue édité par ETOILE PAIE & RH regroupant toutes ses offres de formation.

Contenu pédagogique : supports de formation élaborés par ETOILE PAIE & RH et remis au client ou au participant, selon les cas, dans le cadre d’une prestation de formation.

Contrat : L’acte reprenant les présentes conditions générales de vente signé par les parties, et les annexes.

Convention de formation : Acte signé par les parties mentionnant notamment le type de formation choisie, sa forme, son thème, son prix.

Intervenant: Personne physique mentionnée dans la convention de formation par ETOILE PAIE & RH pour assurer la ou les formations auprès des participants.

Participant : Personne physique membre du personnel du client qui suit la formation commandée par le client.

Partie : S’entend indifféremment de ETOILE PAIE & RH et/ou du client.  

Article 2 : Objet
Le contrat engage la société ETOILE PAIE & RH, SASU au capital de 1000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 901 199 661. dont le siège social est 11 rue Gabriel Faure 93420 Villepinte et le client.

Le Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités de fourniture par ETOILE PAIE & RH des Prestations dans le calendrier et selon le prix stipulé dans la Convention de Formation.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• L’acte reprenant l’ensemble des présentes Conditions générales de vente de formation, signé des 2 parties
• La Convention de formation (annexe 1)

En cas de contradiction entre une et / ou plusieurs dispositions figurant dans deux documents de priorités différentes, le document de force hiérarchique supérieure prévaudra.

Le Contrat s’applique à toutes les Prestations de formations fournies par ETOILE PAIE & RH au Client.

Pour ses prestations de formation, ETOILE PAIE & RH dispose d’un règlement intérieur (annexe n°2) conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail en ce qu’il prévoit les règles applicables en matière de discipline.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Le Contrat prend effet à compter de sa signature par les deux Parties.

Le Contrat est conclu pour une durée mentionnée dans la Convention de Formation. La durée du Contrat dépend de la ou des Prestation(s) commandée(s) par le Client.

Article 4 : Description des prestations

Descriptions des prestations

ETOILE PAIE & RH propose des Prestations de formation à destination des entreprises, des individus, organismes de formation, écoles supérieures ou indépendants, dans le domaine des Ressources Humaines et de la Paie. ETOILE PAIE & RH accompagne ainsi notamment des professionnels souhaitant développer et / ou perfectionner leurs compétences théoriques et pratiques.

Les Prestations proposées par ETOILE PAIE & RH peuvent prendre deux (2) formes :

• Les formations « Intra » dites « sur-mesure » : ces formations répondent à un besoin de formation spécifique exprimé par le Client.

Les formations « Intra » font l’objet d’une réflexion conjointe entre les Parties et d’une validation du Client des éléments ci-dessous :

• Le thème de la formation ;
• Le format de la formation ;
• Les objectifs pédagogiques ;
• Le public visé et le nombre de Participant(s) ;
• Le contenu ;
• L’Intervenant.

Les formations « Inter » : il s’agit des formations proposées dans le Catalogue de formation (annexe n°3)

le cas échéant) élaboré par ETOILE PAIE & RH et disponible sur le site internet de ETOILE PAIE & RH à l’adresse suivante https://www.etoilepaierh.com/services/formation/

Dans ce cas, les Prestations sont réalisées conformément à un programme préétabli qui :

• Répond à des objectifs pédagogiques déterminés,
• Précise les moyens pédagogiques utilisés,
• Mentionne les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre,
• Précise les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

La Prestation de formation fait l’objet d’une Convention de formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail et fournie en annexe n°1 du Contrat.

ETOILE PAIE & RH remet au Client à l’issue de la Prestation de formation un contenu pédagogique en format numérique.

 Modification

ETOILE PAIE & RH se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à son Catalogue de formation, ses programmes et au planning / calendrier de ses formations. ETOILE PAIE & RH se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les Intervenants et de supprimer un ou plusieurs contenus de sa gamme de formations.

Report

 ETOILE PAIE & RH se réserve le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des Intervenants, en cas de force majeure.

Les raisons seront précisées au Client par courrier ou courriel.

Annulation

En cas d’annulation à l’initiative de ETOILE PAIE & RH, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées pour ladite formation.

Toute convention de formation signée donnera lieu à une facturation due en totalité, même si le Participant ne s’est pas présenté.

Les remplacements de Participants sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

En cas d’annulation de la commande par le Client, il sera appliqué les conditions suivantes :

Toute annulation intervenant moins de huit (8) jours ouvrés avant la date du début de la Prestation donnera lieu à une facturation égale à 50 % du prix convenu de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire ;

Toute formation annulée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client.

Obligations du client

Le Client veille à ce que les Participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et disposent des compétences exigées pour suivre les formations.

Dans le cadre des formations Intra, le Client reconnaît être tenu d’une obligation de collaboration forte. Le Client s’engage à transmettre à ETOILE PAIE & RH :

• L’expression de ses besoins de formation ;
• Son projet ;
• Les objectifs du Client.

Documents remis à l’issue de la formation :

ETOILE PAIE & RH adresse au Client, à l’issue de la formation :

• les attestations de formation
• la copie des feuilles d’émargement dûment complétées par les Participants.

Article 5 – Obligations de ETOILE PAIE & RH

ETOILE PAIE & RH s’engage à fournir les Prestations commandées de manière professionnelle et dans le cadre d’une obligation de moyens.

ETOILE PAIE & RH reconnaît qu’elle dispose des ressources et des compétences requises pour assurer l’exécution des Prestations.

ETOILE PAIE & RH s’engage à :

• Se renseigner et solliciter toutes informations auprès du Client ;
• Mener à bonne fin l’exécution de la Prestation confiée avec la diligence et la compétence qu’elle requière ;
• Respecter les délais, le calendrier, le prix et plus largement les obligations telles que définies dans le Contrat ;
• Informer régulièrement le Client sur l’avancée de ses travaux ;
• Faire toutes les observations qui lui paraissent opportunes au regard des règles de son art sur la Prestation confiée.

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Payer le prix convenu à ETOILE PAIE & RH et respecter les délais convenus ;
• Exprimer clairement ses besoins afin que ETOILE PAIE & RH puisse élaborer un Contenu pédagogique adapté
• Transmettre à ETOILE PAIE & RH toutes les informations requises pour accomplir les Prestations commandées, au jour de la formation du Contrat et tout au long de son exécution ;
• Solliciter ETOILE PAIE & RH en cas de doute ou incompréhension sur un Contenu pédagogique.

Article 7 – Prix et paiement

Le prix s’entend en euros et hors taxes.

Le prix des Prestations est mentionné dans la Convention de formation.

Selon les formations commandées, les tarifs pratiqués prennent la forme :

• D’un forfait à la journée ;
• D’une facturation à l’heure.

Conformément aux dispositions de l’article L6353-6 du code du travail, ETOILE PAIE & RH pourra facturer au Client un acompte de 30% du prix convenu. Le solde donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la Prestation de formation.

Les modalités particulières de paiement sont mentionnées dans la Convention de formation jointe.

Les frais de mission seront pris en charge directement par le Client selon les modalités suivantes et précisées dans la Convention de formation :

• Soit sur la base des dépenses réelles supportées par ETOILE PAIE & RH sur présentation des justificatifs ;
• Soit sur la base des dépenses supportées par ETOILE PAIE & RH plafonnées au montant indiqué dans la Convention de formation
• Soit sur la base du forfait convenu par les Parties dans le Devis.

Les sommes sont portables et non quérables.

Les moyens de paiement proposés au Client sont :

• Le chèque,
• Le virement bancaire.

Les paiements se font à de la réception de la facture.

Prise en charge OPCO 

 Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• L’indiquer explicitement sur la Convention de Formation ;
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si ETOILE PAIE & RH n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la Prestation de formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Prestation.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Prestation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit :

• Les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;
• Le Client versera à ETOILE PAIE & RH une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le logo de ETOILE PAIE & RH est protégé par un droit d’auteur. De même, la dénomination sociale ETOILE PAIE & RH est protégée. Le client reconnait qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par le contrat.

Le Contenu pédagogique élaboré par ETOILE PAIE & RH est également protégé par le droit d’auteur. Il indique la mention « ETOILE PAIE & RH© – date du document ».

Toute utilisation non expressément autorisée par ETOILE PAIE & RH au titre du Contrat est illicite, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit au Client de procéder à :

• Toute représentation, diffusion ou commercialisation du ou des Contenu(s) pédagogique(s), que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
• Toute forme d’utilisation du ou des Contenu(s) pédagogique(s) de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service ou d’une prestation similaire, équivalent ou de substitution ;
• Toute mise à disposition directe ou indirecte du ou des Contenu(s) pédagogique(s) au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de ETOILE PAIE & RH ;
• Toute exploitation non autorisée par ETOILE PAIE & RH.

ETOILE PAIE & RH se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Contrat et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à informer ses collaborateurs des dispositions mentionnées ci-dessus et se porte fort du respect de celles-ci par ces derniers.

Article 9 – Licence d’utilisation

ETOILE PAIE & RH concède au Client une licence d’utilisation non cessible et non exclusive du ou des Contenu(s) pédagogique(s).

La concession du droit d’utilisation du ou des Contenu(s) pédagogique(s) n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété du ou des Contenu(s) pédagogique(s) au profit du Client.

Le Client s’engage à utiliser du ou des Contenu(s) pédagogique(s) pour ses seuls besoins internes et dans les conditions fixées au Contrat.

Article 10 – Responsabilité

Les Parties s’engagent à apporter toute diligence pour l’exécution du Contrat. A ce titre, elles seront tenues d’une obligation de moyens, à l’exception des cas où une obligation spécifique est mentionnée à la charge de l’une ou l’autre des Parties.

La responsabilité de ETOILE PAIE & RH ne saurait être engagée pour une faute, un dommage, un préjudice ou un fait lié(s) à une incompréhension ou une mauvaise interprétation du ou des Contenu(s) pédagogique(s) ou de la prestation de formation fournis par ETOILE PAIE & RH.

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations de formation pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

• Que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet
• Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ses courriers électroniques
• Que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
• De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (voir Article XII ci-dessous)

Il est expressément convenu que les Parties seront dégagées de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui leur incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué, doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations de ETOILE PAIE & RH.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En tout état de cause, c’est-à-dire y compris dans le cas où tout ou partie de la présente clause serait annulée par une décision définitive, mais sauf en cas de faute grave, lourde ou dolosive, la responsabilité de ETOILE PAIE & RH est plafonnée au montant garantie par l’assurance de responsabilité civile de ETOILE PAIE & RH par année contractuelle.

Ce plafond représente la somme maximale que ETOILE PAIE & RH pourrait être amenée à verser au titre de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle, tous préjudices confondus, y compris les éventuelles pénalités qu’elle aurait eu à verser.

Les Parties conviennent que toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre d’entre elles, de nature amiable ou contentieuse, ne pourra être engagée au-delà de l’année qui suivra la survenance du fait générateur. En tout état de cause, toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties est prescrite deux (2) ans après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Article 11 – Assurance

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.

ETOILE PAIE & RH s’engage à fournir au Client, sur demande, tous les ans au 1er janvier de l’année concernée l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.