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Nouvelles Règles : L’Indemnité de Rupture Conventionnelle Individuelle évolue dès le 1er Septembre 2023

Nouvelles Règles : L’Indemnité de Rupture Conventionnelle Individuelle évolue dès le 1ER Septembre 2023

À partir du 1er septembre 2023, le régime social concernant l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne fera plus de distinction en fonction de l’éligibilité du salarié à un départ à la retraite. Cette évolution découle de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour l’année 2023, et plus spécifiquement de son article 4.

Désormais, quelle que soit la situation du salarié vis-à-vis de la retraite, cette nouvelle réglementation implique les modifications suivantes :

Uniformisation des Conditions d’Exonération Les mêmes limites s’appliqueront en ce qui concerne les conditions d’exonération de cotisations sociales et de la CSG/CRDS, indépendamment de l’éligibilité à la retraite du salarié.

Contribution Spécifique de 30 % Une contribution spécifique de 30 % sera prélevée, quelle que soit la situation du salarié concernant la retraite.

Une récente mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) datée du 16 août 2023 a précisé que cette nouvelle réglementation s’appliquera aux indemnités versées pour la rupture d’un contrat de travail dont la date de fin est postérieure au 31 août 2023.

Ces modifications ont pour objectif de standardiser le régime social de la rupture conventionnelle individuelle, quels que soient l’âge et la situation des salariés, afin de promouvoir le maintien des travailleurs âgés dans l’emploi.

Il convient toutefois de noter que le régime fiscal applicable à l’indemnité de mise à la retraite reste inchangé, avec une imposition dès le premier euro. Cette différence subsiste malgré les ajustements apportés au régime social.

Téléchargez l’infographie ci-dessous pour obtenir une vue claire et concise de ces changements importants dans la législation sociale.

Le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement dans les entreprises

Le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement dans les entreprises

Chaque entreprise doit obligatoirement posséder un registre spécial permettant l’enregistrement des alertes déclenchées par les salariés ou le Comité Social et Économique (CSE) en cas de risque sanitaire ou environnemental. Selon l’article D. 4133-3 du Code du travail, ce registre doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE, et chaque alerte doit y être consignée avec la date et la signature correspondantes.
SANCTION Un délit d’entrave au fonctionnement du CSE, pouvant entraîner une amende de 7 500 euros. Une amende pour non-respect des règles du Code du travail en matière de santé et sécurité, fixée à 10 000 euros depuis le 1er juillet 2016. En cas de récidive, cette sanction peut être portée à 30 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement (Code du travail, art. L. 4741-1). L’amende est appliquée pour chaque travailleur de l’entreprise concerné par le défaut de détention du registre.
Afin de vous assister dans le respect de cette exigence et pour éviter toute sanction financière, nous mettons à votre disposition notre registre prêt à l’emploi, disponible dans notre boutique.

Titres-restaurant : Revalorisation du plafond journalier d’utilisation

TITRES-RESTAURANT : REVALORISATION DU PLAFOND JOURNALIER D’UTILISATION

Par un décret publié le 30 septembre 2022, le plafond des titres-restaurant a été relevé à 25€ (auparavant 19€) pour les salariés pouvant les utiliser pour payer des produits alimentaires auprès de restaurants et commerces assimilés. Cette mesure de relèvement du plafond journalier s’ajoute à deux mesures votées durant l’été dans le texte, à soir :
Revalorisation du plafond d’exonaration La revalorisation du plafond d’éxonération maximal de la participation financière de l’employeur au titre-restaurant augmentée de 4% pour atteindre 5.92€
Extension de la liste des produits éligibles L’extension de la liste des produits éligibles au titre-restaurant comme les produits alimentaires non directement consommables (exemple : pâtes à cuire ou épinards surgelés)