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Le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement dans les entreprises

Le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement dans les entreprises

Chaque entreprise doit obligatoirement posséder un registre spécial permettant l’enregistrement des alertes déclenchées par les salariés ou le Comité Social et Économique (CSE) en cas de risque sanitaire ou environnemental. Selon l’article D. 4133-3 du Code du travail, ce registre doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE, et chaque alerte doit y être consignée avec la date et la signature correspondantes.
SANCTION Un délit d’entrave au fonctionnement du CSE, pouvant entraîner une amende de 7 500 euros. Une amende pour non-respect des règles du Code du travail en matière de santé et sécurité, fixée à 10 000 euros depuis le 1er juillet 2016. En cas de récidive, cette sanction peut être portée à 30 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement (Code du travail, art. L. 4741-1). L’amende est appliquée pour chaque travailleur de l’entreprise concerné par le défaut de détention du registre.
Afin de vous assister dans le respect de cette exigence et pour éviter toute sanction financière, nous mettons à votre disposition notre registre prêt à l’emploi, disponible dans notre boutique.

Fusion des Cerfa arrêt de travail

Fusion des Cerfa arrêt de travail

Depuis le 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP fusionnent pour leur partie arrêt de travail.

La fusion des avis d’arrêt de travail maladie, accident du travail et maladie professionnelle initiale et de prolongation fait suite au décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Le but est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés.

Quelles modifications dans les démarches des employeurs ?

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul imprimé cerfa concernant :

– l’arrêt maladie,

– la maternité / paternité

– l’accident du travail / la maladie professionnelle.

Nouveauté

Le nouveau cerfa permet l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et autorise le médecin prescripteur à indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci et inscrit diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités.

Ce qui ne change pas

Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur, restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un CERFA unique.

Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Source : Site ameli

Mesures sanitaires : A compter du 14/03/2022, le protocole sanitaire applicable en entreprise est levé

Mesures sanitaires : A compter du 14/03/2022, le protocole sanitaire applicable en entreprise est levé

Depuis le lundi 14 mars 2022, le Gouvernement a décidé au niveau national la levée du protocole sanitaire en entreprise et la levée de l’obligation du port du masque en intérieur, sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé et médico-sociaux.

Les règles relatives à la vie en entreprise hors situation épidémique sont de nouveau en vigueur. Pour accompagner les salariés et les employeurs, un guide repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 est disponible.

L’application du pass vaccinal est suspendu dans tous les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc.). Le pass sanitaire reste toutefois en vigueur dans les établissements de santé, les maisons de retraites, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.