CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION

Article 1 : Définitions

• ETOILE PAIE & RH : Société ETOILE PAIE & RH telle que présentée en en-tête du contrat.
• Client : Personne physique ou morale qui commande à ETOILE PAIE & RH une ou plusieurs prestations.
• Catalogue de formation : Catalogue édité par ETOILE PAIE & RH regroupant toutes ses offres de formation.
• Contenu pédagogique : Supports de formation élaborés par ETOILE PAIE & RH et remis au client ou au participant, selon les cas, dans le cadre d’une prestation de formation.
• Contrat : L’acte reprenant les présentes conditions générales de vente signé par les parties, et les annexes.
• Convention de formation : Acte signé par les parties mentionnant notamment le type de formation choisie, sa forme, son thème, son prix.
• Intervenant : Personne physique mentionnée dans la convention de formation par ETOILE PAIE & RH pour assurer la ou les formations auprès des participants.
• Participant : Personne physique membre du personnel du client qui suit la formation commandée par le client.
• Partie : S’entend indifféremment de ETOILE PAIE & RH et/ou du client.

Article 2 : Objet

Le contrat engage la société ETOILE PAIE & RH, SASU au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 901 199 661, dont le siège social est 11 rue Gabriel Faure 93420 Villepinte, et le Client.

Le Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités de fourniture par ETOILE PAIE & RH des Prestations dans le calendrier et selon le prix stipulé dans la Convention de Formation.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• L’acte reprenant l’ensemble des présentes Conditions générales de vente de formation, signé des deux Parties
• La Convention de formation (annexe 1)

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans deux documents de priorités différentes, le document de force hiérarchique supérieure prévaudra.

Le Contrat s’applique à toutes les Prestations de formation fournies par ETOILE PAIE & RH au Client.

Pour ses prestations de formation, ETOILE PAIE & RH dispose d’un règlement intérieur (annexe n°2), conformément aux dispositions des articles L 6352-3, L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail, en ce qu’il prévoit les règles applicables en matière de discipline.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Le Contrat prend effet à compter de sa signature par les deux Parties.

Le Contrat est conclu pour une durée mentionnée dans la Convention de Formation. La durée du Contrat dépend de la ou des Prestation(s) commandée(s) par le Client, telles que spécifiées dans la Convention de Formation (annexe 1).

Article 4 : Description des prestations

ETOILE PAIE & RH propose des Prestations de formation à destination des entreprises, des individus, organismes de formation, écoles supérieures ou indépendants, dans le domaine des Ressources Humaines et de la Paie. ETOILE PAIE & RH accompagne ainsi des professionnels souhaitant développer et/ou perfectionner leurs compétences théoriques et pratiques.

Les Prestations proposées par ETOILE PAIE & RH peuvent prendre deux (2) formes :

• Les formations « Intra » dites « sur-mesure » : ces formations répondent à un besoin de formation spécifique exprimé par le Client. Elles font l’objet d’une réflexion conjointe entre les Parties et nécessitent une validation du Client sur les éléments suivants :
  • Le thème de la formation
  • Le format de la formation
  • Les objectifs pédagogiques
  • Le public visé et le nombre de Participant(s)
  • Le contenu
  • L’Intervenant
• Les formations « Inter » : il s’agit des formations proposées dans le Catalogue de formation (annexe n°3), élaboré par ETOILE PAIE & RH et disponible sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.etoilepaierh.com/services/formation/. Dans ce cas, les Prestations sont réalisées conformément à un programme préétabli qui :
  • Répond à des objectifs pédagogiques déterminés
  • Précise les moyens pédagogiques utilisés
  • Mentions les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre
  • Précise les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats

La Prestation de formation fait l’objet d’une Convention de formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, fournie en annexe n°1 du Contrat.

ETOILE PAIE & RH remet au Client à l’issue de la Prestation de formation un contenu pédagogique en format numérique.

Modification

ETOILE PAIE & RH se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à son Catalogue de formation, ses programmes et au planning / calendrier de ses formations. Elle se réserve également le droit de modifier, sans avis préalable, les Intervenants et de supprimer un ou plusieurs contenus de sa gamme de formations.

Report

ETOILE PAIE & RH se réserve le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des Intervenants, en cas de force majeure. Les raisons seront précisées au Client par courrier ou courriel.

Annulation

En cas d’annulation à l’initiative de ETOILE PAIE & RH, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées pour ladite formation. Toute convention de formation signée donnera lieu à une facturation due en totalité, même si le Participant ne s’est pas présenté.

Les remplacements de Participants sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant, sous réserve que ce dernier remplisse les conditions d’acceptation à la formation.

En cas d’annulation de la commande par le Client, les conditions suivantes seront appliquées :

• Une annulation intervenant moins de huit (8) jours ouvrés avant la date du début de la Prestation donnera lieu à une facturation égale à 50 % du prix convenu de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire.
• Une annulation effectuée la veille ou le jour même où la formation débute sera due intégralement par le Client.

Obligations du Client

Le Client veille à ce que les Participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et disposent des compétences exigées pour suivre les formations.

Dans le cadre des formations Intra, le Client reconnaît être tenu d’une obligation de collaboration forte. Il s’engage à transmettre à ETOILE PAIE & RH :

• L’expression de ses besoins de formation
• Son projet
• Les objectifs du Client

Documents remis à l’issue de la formation

ETOILE PAIE & RH adresse au Client, à l’issue de la formation :

• Les attestations de formation
• La copie des feuilles d’émargement dûment complétées par les Participants.

Article 5 : Obligations de ETOILE PAIE & RH

ETOILE PAIE & RH s’engage à fournir les Prestations commandées de manière professionnelle et dans le cadre d’une obligation de moyens.

ETOILE PAIE & RH reconnaît disposer des ressources et des compétences requises pour assurer l’exécution des Prestations.

ETOILE PAIE & RH s’engage à :

• Se renseigner et solliciter toutes les informations nécessaires auprès du Client.
• Mener à bien l’exécution de la Prestation confiée avec la diligence et la compétence qu’elle requiert.
• Respecter les délais, le calendrier, le prix et plus largement les obligations telles que définies dans le Contrat.
• Informer régulièrement le Client sur l’avancée des travaux.
• Faire toutes les observations qui lui paraissent opportunes au regard des règles de son art sur la Prestation confiée.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Payer le prix convenu à ETOILE PAIE & RH et respecter les délais convenus.
• Exprimer clairement ses besoins afin que ETOILE PAIE & RH puisse élaborer un Contenu pédagogique adapté.
• Transmettre à ETOILE PAIE & RH toutes les informations requises pour accomplir les Prestations commandées, au jour de la formation du Contrat et tout au long de son exécution.
• Solliciter ETOILE PAIE & RH en cas de doute ou d’incompréhension sur un Contenu pédagogique.

Article 7 : Prix et paiement

Le prix des Prestations s’entend en euros et hors taxes.

Le prix des Prestations est mentionné dans la Convention de formation.

Selon les formations commandées, les tarifs pratiqués peuvent prendre la forme :

• D’un forfait à la journée ;
• D’une facturation à l’heure.

Conformément aux dispositions de l’article L6353-6 du Code du travail, ETOILE PAIE & RH pourra facturer au Client un acompte de 30 % du prix convenu. Le solde sera dû sous forme de paiements échelonnés au fur et à mesure du déroulement de la Prestation de formation.

Les modalités particulières de paiement sont mentionnées dans la Convention de formation jointe.

Les frais de mission seront pris en charge directement par le Client selon les modalités suivantes, précisées dans la Convention de formation :

• Soit sur la base des dépenses réelles supportées par ETOILE PAIE & RH sur présentation des justificatifs ;
• Soit sur la base des dépenses supportées par ETOILE PAIE & RH, plafonnées au montant indiqué dans la Convention de formation ;
• Soit sur la base du forfait convenu par les Parties dans le Devis.

Les sommes sont portables et non quérables.

Les moyens de paiement proposés au Client sont :

• Le chèque,
• Le virement bancaire.

Les paiements se font à réception de la facture.

Prise en charge OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande,
• L’indiquer explicitement sur la Convention de Formation,
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si ETOILE PAIE & RH n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la Prestation de formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Prestation.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Prestation et sera facturé du montant correspondant.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit :

• Les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;
• Le Client versera à ETOILE PAIE & RH une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le logo de ETOILE PAIE & RH est protégé par un droit d’auteur. De même, la dénomination sociale ETOILE PAIE & RH est protégée. Le Client reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par le Contrat.

Le Contenu pédagogique élaboré par ETOILE PAIE & RH est également protégé par le droit d’auteur. Il porte la mention « ETOILE PAIE & RH© – date du document ».

Toute utilisation non expressément autorisée par ETOILE PAIE & RH au titre du Contrat est illicite, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit au Client de procéder à :

• Toute représentation, diffusion ou commercialisation du ou des Contenu(s) pédagogique(s), que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
• Toute forme d’utilisation du ou des Contenu(s) pédagogique(s) aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service ou d’une prestation similaire, équivalente ou de substitution ;
• Toute mise à disposition directe ou indirecte du ou des Contenu(s) pédagogique(s) au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, sauf en cas d’accord préalable écrit de ETOILE PAIE & RH ;
• Toute exploitation non autorisée par ETOILE PAIE & RH.

ETOILE PAIE & RH se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Contrat et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à informer ses collaborateurs des dispositions mentionnées ci-dessus et se porte fort du respect de celles-ci par ces derniers.

Article 9 : Licence d’utilisation

ETOILE PAIE & RH concède au Client une licence d’utilisation non cessible et non exclusive du ou des Contenu(s) pédagogique(s).

La concession du droit d’utilisation du ou des Contenu(s) pédagogique(s) n’entraîne aucun transfert de droit de propriété sur le ou les Contenu(s) pédagogique(s) au profit du Client.

Le Client s’engage à utiliser le ou les Contenu(s) pédagogique(s) uniquement pour ses besoins internes et dans les conditions fixées au Contrat.

Article 10 : Responsabilité

Les Parties s’engagent à apporter toute diligence pour l’exécution du Contrat. À ce titre, elles seront tenues d’une obligation de moyens, à l’exception des cas où une obligation spécifique est mentionnée à la charge de l’une ou l’autre des Parties.

La responsabilité de ETOILE PAIE & RH ne saurait être engagée pour une faute, un dommage, un préjudice ou un fait lié(s) à une incompréhension ou une mauvaise interprétation du ou des Contenu(s) pédagogique(s) ou de la Prestation de formation fournie par ETOILE PAIE & RH.

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations de formation pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

• Que les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre Partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• Que aucune des Parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ses courriers électroniques ;
• Que le Prestataire ne saura être tenu responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (voir Article XII ci-dessous).

Il est expressément convenu que les Parties seront dégagées de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui leur incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations de ETOILE PAIE & RH.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En tout état de cause, c’est-à-dire y compris dans le cas où tout ou partie de la présente clause serait annulée par une décision définitive, mais sauf en cas de faute grave, lourde ou dolosive, la responsabilité de ETOILE PAIE & RH est plafonnée au montant garanti par l’assurance de responsabilité civile de ETOILE PAIE & RH par année contractuelle.

Ce plafond représente la somme maximale que ETOILE PAIE & RH pourrait être amenée à verser au titre de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle, tous préjudices confondus, y compris les éventuelles pénalités qu’elle aurait eu à verser.

Les Parties conviennent que toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre d’entre elles, de nature amiable ou contentieuse, ne pourra être engagée au-delà de l’année qui suivra la survenance du fait générateur. En tout état de cause, toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties est prescrite deux (2) ans après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Article 11 : Assurance

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.

ETOILE PAIE & RH s’engage à fournir au Client, sur demande, tous les ans au 1er janvier de l’année concernée l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 12 : Données personnelles

Clause générale

Chaque Partie s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel.

A ce titre, ETOILE PAIE & RH s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires afin d’assurer un service et des Prestations dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « LIL »).

Le Client s’engage à mettre en œuvre des actions en interne afin d’assurer sa mise en conformité au RGPD et à la LIL.

Traitement mis en œuvre par ETOILE PAIE & RH

Pour l’exécution du Contrat, ETOILE PAIE & RH met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. ETOILE PAIE & RH est à ce titre, responsable de traitement.

ETOILE PAIE & RH veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. La personne physique, est informée que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives au Contrat à savoir la passation et l’exécution du Contrat et des Prestations, la gestion des factures et de la comptabilité, la prospection commerciale, la gestion des impayés et des contentieux.

ETOILE PAIE & RH ne collecte auprès du Client que des données d’identification (nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone), des données professionnelles (statut, rôle, fonction au sein du Client) et le cas échéant des données économiques et financières.

Les destinataires des données sont notre DPO.

ETOILE PAIE & RH ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur (selon les critères posés par la norme simplifiée n°48).

ETOILE PAIE & RH n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Droit d’accès, rectification, limitation et effacement

Conformément à la LIL et au RGPD, toute personne physique bénéficie d’un droit :

• d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité),
• de rectification des données,
• à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,
• à la limitation du traitement,
• de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Droit d’opposition

La personne physique a également le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de profilage.

Droit à la portabilité des données

Dans le cas où le traitement repose sur le consentement de la personne ou sur l’exécution d’un Contrat, la personne fichée dispose d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du RGPD, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à ETOILE PAIE & RH, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que ETOILE PAIE & RH auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).

Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à la société ETOILE PAIE & RH à l’adresse e-mail dpo@contactetoilepaie.com ou par courrier postal à l’adresse figurant en entête des présentes.

La politique de gestion des données personnelles et de confidentialité de la société ADeL-Pro RH est consultable sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.etoilepaierh.com/politique-de-confidentialite/

Le Client s’engage à transmettre aux membres de son personnel, personne physique, pour information copie de la présente clause.

Article 13 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par le Contrat, la Partie victime du manquement pourra mettre en demeure l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours.

La mise en demeure devra mentionner expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le Contrat.

Si à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, le Contrat, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans cette hypothèse, la résolution prendra effet à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par la Partie créancière.

Article 14 : Indépendance

Les Parties étant des entrepreneurs indépendants, le Contrat ne les lie entre elles qu’aux fins qui y sont spécifiquement mentionnées. Par conséquent, les dispositions du Contrat ne peuvent en aucun cas être interprétées comme créant une association ou une société entre les Parties.

De plus, aucune des Parties ne pourra lier l’autre, de quelque manière que ce soit et envers qui que ce soit, en dehors du cadre des dispositions prévues par le Contrat.

Les Parties assumeront respectivement leurs obligations légales, sociales, fiscales et toutes autres charges relatives à leurs activités respectives.

Article 15 : Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir une confidentialité totale concernant les Informations identifiées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquelles elle aurait pu accéder dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Chaque Partie s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses employés, sa société mère, ses filiales, ainsi que par ses sous-traitants éventuels.

L’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une période de deux (2) ans après l’expiration du Contrat. Toutefois, cette obligation deviendra caduque si l’information concernée entre dans le domaine public, sans qu’il y ait eu d’intervention de la Partie ayant reçu l’information.

Les informations suivantes ne seront pas considérées comme confidentielles :

• Les informations que les Parties ont expressément choisi de ne pas considérer comme confidentielles ;
• Celles qui sont déjà dans le domaine public au moment de leur communication ;
• Celles qui entreront dans le domaine public après leur communication, sous réserve que ce ne soit pas dû à une violation de l’obligation de confidentialité.

Article 16 : Non sollicitation / Non embauche

Chacune des Parties s’engage à ne pas solliciter, embaucher, engager ou retenir de manière directe ou indirecte les services d’aucun employé de l’autre Partie. Cette interdiction est valable pendant la durée du Contrat et pour une période de six (6) mois suivant la fin de celui-ci.

Si une Partie ne respecte pas cette obligation, elle devra immédiatement verser à l’autre Partie une somme équivalente à un (1) an de rémunération brute de l’employé concerné, à titre de pénalité.

Cependant, pour l’application de cette clause, un ancien salarié dont le contrat de travail avec l’autre Partie a pris fin depuis plus d’un (1) an, quelle qu’en soit la raison, ne sera pas considéré comme un employé. Par conséquent, son embauche ne pourra pas entraîner l’application de la pénalité mentionnée ci-dessus.

Article 17 : Publicité

Les Parties peuvent citer le nom de l’autre Partie à titre de référence commerciale, sur tout document ou support, pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à deux (2) ans après son terme.

Article 18 : Clause générale

Langue du contrat
En cas de traduction du Contrat ou de ses annexes dans une langue étrangère, seule la version en français sera considérée comme faisant foi.

Non-renonciation
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir à ces droits.

Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont jugées nulles ou sans objet, elles seront considérées comme non écrites, sans que cela entraîne la nullité des autres dispositions, sauf si celles-ci sont essentielles. Les Parties s’engagent à remplacer les dispositions nulles par de nouvelles, juridiquement valables, et proches du sens et de l’objectif initialement prévus.

Intuitu personae
Le Contrat étant conclu intuitu personae, aucune des Parties ne pourra le céder sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, à l’exception des cessions au sein du groupe de sociétés auquel appartient la Partie concernée.

Intégralité
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Aucune déclaration, promesse, représentation ou condition non contenue dans le Contrat ne pourra être admise pour contredire, modifier ou affecter les termes du Contrat.

Article 19 : Annexes

Les documents suivants font partie intégrante du Contrat :

• Annexe n°1 : Convention de formation ;
• Annexe n°2 : Règlement intérieur ;
• Annexe n°3 : Catalogue de formation ETOILE PAIE & RH (pour les formations inter uniquement).

Article 20 : Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, celui-ci sera porté devant le Tribunal de Bobigny.

TOUT LITIGE OU CONTESTATION RELATIF A LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT DEVRA ÊTRE PRIORITAIREMENT RÉGLÉ AMIABLEMENT ENTRE LES PARTIES.