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Monétisation du CET : Comment ça fonctionne ?

Monétisation du CET : Comment ça fonctionne ?

 

Le Compte Épargne Temps (CET) est un outil pour les salariés permettant d’accumuler des droits à congé rémunéré, de recevoir une rémunération, immédiatement ou à une date ultérieure. Tout cela est possible en échange des jours de congé ou de repos   ou des sommes qui y sont affectées. Les salariés peuvent gérer leur temps et leur rémunération de manière plus souple grâce à cette flexibilité, en fonction de leurs besoins et de leurs préférences.

Mise en place

 

La création du CET est régie par des accords ou des conventions collectives, conformément aux lois en vigueur. Dans certains domaines, les partenaires sociaux ont une marge de négociation, tout en respectant les règles d’ordre public. Grâce à cette souplesse, les entreprises peuvent ajuster le CET en fonction de leurs besoins particuliers, tout en garantissant le respect des droits des employés. Les conditions d’alimentation, de gestion et d’utilisation du compte sont définies par l’accord instituant le CET. Il établit aussi les règles particulières relatives aux congés annuels et à leur éventuelle conversion en complément de rémunération. En outre, il peut permettre d’autres utilisations des droits acquis, ce qui permet aux employés de gérer leur temps et leur rémunération de manière plus flexible.

Quels droits peuvent être affectés sur le CET ?

 

Les droits pouvant être affectés sur le CET comprennent :

  • La 5ème semaine de congés annuels,
  • Les congés supplémentaires pour fractionnement issus de droits conventionnels
  • Les périodes de repos non prises (par exemple : les jours de RTT)
  • Les rémunérations diverses telles que les primes d’ancienneté ou le 13e mois

L’employeur peut également affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective, comme les heures supplémentaires.

Comment le salarié peut-il utiliser son CET ?

 

La convention ou l’accord définit librement les conditions du CET. En accord avec son employeur, le salarié peut l’utiliser pour compenser sa rémunération ou pour mettre fin progressivement à son activité. Il a également la possibilité de transformer des jours de congés en complément de salaire, dans certaines circonstances. Grâce à cette souplesse, les salariés peuvent ajuster l’utilisation de leur CET en fonction de leurs besoins personnels et professionnels.

Conclusion

 

La monétisation des jours provenant du Compte Épargne Temps propose une solution allégée et bénéfique tant pour les employés que pour les sociétés. Le CET s’aligne aux besoins particuliers de chaque entreprise en instaurant un cadre législatif clair et en favorisant une négociation collective. Cela se fait toujours en garantissant le respect des droits des salariés.

DOETH : Tout comprendre sur cette déclaration oligatoire

DOETH : Tout comprendre sur cette déclaration obligatoire

 

Les entreprises comprenant 20 salariés et plus en France doivent faire la Déclaration d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). La réalisation de cette déclaration annuelle relève d’une grande importance car elle concerne l’intégration des personnes en situations de handicap dans le monde professionnel.

Qu’est-ce que la DOETH ?

 

La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) dépasse le simple formalité administrative. Elle joue un rôle dans la promotion de l’inclusion et la diversité au sein des entreprises. En effet, l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est évaluée et assurée par la DOETH. Ce devoir légal, établi à 6 % de l’effectif total pour les entreprises de 20 salariés et plus, a pour objectif de garantir des possibilités équitables aux individus en situation de handicap sur le marché du travail. Donc, la DOETH se transforme en un outil stratégique pour promouvoir une culture d’entreprise inclusive et participe à la création d’une société plus équitable et solidaire.

Modalités pour effectuer la DOETH

 

Dorénavant, la DOETH est incluse dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), ce qui facilite les procédure administratives des entreprises. Les étapes suivantes sont à suivre pour réaliser la DOETH :

 

1. Déclaration mensuelle des bénéficiaires de l’OETH : Les entreprises sont tenues de signaler en DSN les employés handicapés qu’elles emploient chaque mois. Grâce à cette étape régulière, il est possible de surveiller de manière précise l’emploi des travailleurs handicapés toute l’année.

2. Collecte des attestations : De janvier à mars, les sociétés doivent collecter les attestations des contrats de sous-traitance et d’autres contrats spécifiques. Il est essentiel de recueillir des documents afin de légitimer les conditions d’emploi des travailleurs handicapés.

3. Les entreprises reçoivent les informations de l’URSSAF ou de la MSA avant le 15 mars, concernant leur effectif et les personnes handicapées à embaucher. Il est donc primordial de recueillir ces informations provenant de l’URSSAF ou de la MSA afin d ‘évaluer le respect de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

4. En mai, les entreprises doivent déposer leur déclaration annuelle en DSN d’avril avant le 6 ou le 15 mai, en fonction de leur régime. Lorsqu’il y a une contribution financière à payer, elle est intégrée aux cotisations agrégées. Cette déclaration annuelle rassemble toutes les données concernant l’emploi des travailleurs handicapés et garantit la conformité avec les lois en vigueur.

Gestion des affectifs par l’URSAFF

 

L’effectif moyen annuel (EMA) est calculé par l’URSSAF depuis 2021 à partir des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) déposées par chaque entreprise. Le suivi et la gestion de l’OETH sont simplifiés grâce à cette gestion centralisées des effectifs, ce qui permet une application plus efficace de la législation en vigueur. L’URSSAF, en divisant les effectifs en fonction de divers critères, comme l’OETH ou l’ECAP, offre des données précieuses aux entreprises et aux organismes responsables de la supervision de cette obligation.

Conclusion

 

La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapées (DOETH) joue un rôle important dans l’intégration des individus en situations de handicap dans le milieu professionnel. En respectant rigoureusement et de manière transparente cette déclaration, les entreprises contribuent activement dans la création d’une société plus juste et inclusive. La DOETH facilite la mise en place des politiques d’inclusion et de diversité au sein des entreprises en simplifiant les procédures administratives. Elle fournit également des informations précises sur l’emploi des travailleurs handicapés.

Nouvelles Règles : L’Indemnité de Rupture Conventionnelle Individuelle évolue dès le 1er Septembre 2023

Nouvelles Règles : L’Indemnité de Rupture Conventionnelle Individuelle évolue dès le 1ER Septembre 2023

À partir du 1er septembre 2023, le régime social concernant l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne fera plus de distinction en fonction de l’éligibilité du salarié à un départ à la retraite. Cette évolution découle de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour l’année 2023, et plus spécifiquement de son article 4.

Désormais, quelle que soit la situation du salarié vis-à-vis de la retraite, cette nouvelle réglementation implique les modifications suivantes :

Uniformisation des Conditions d’Exonération Les mêmes limites s’appliqueront en ce qui concerne les conditions d’exonération de cotisations sociales et de la CSG/CRDS, indépendamment de l’éligibilité à la retraite du salarié.

Contribution Spécifique de 30 % Une contribution spécifique de 30 % sera prélevée, quelle que soit la situation du salarié concernant la retraite.

Une récente mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) datée du 16 août 2023 a précisé que cette nouvelle réglementation s’appliquera aux indemnités versées pour la rupture d’un contrat de travail dont la date de fin est postérieure au 31 août 2023.

Ces modifications ont pour objectif de standardiser le régime social de la rupture conventionnelle individuelle, quels que soient l’âge et la situation des salariés, afin de promouvoir le maintien des travailleurs âgés dans l’emploi.

Il convient toutefois de noter que le régime fiscal applicable à l’indemnité de mise à la retraite reste inchangé, avec une imposition dès le premier euro. Cette différence subsiste malgré les ajustements apportés au régime social.

Téléchargez l’infographie ci-dessous pour obtenir une vue claire et concise de ces changements importants dans la législation sociale.