Instaurée en 2017, le barème MACRON encadre le montant de l’indemnité accordée par les juges prud’hommales au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce barème fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité qui peut être octroyé au salarié en fonction de la taille de son entreprise et de son ancienneté.

Cependant, depuis sa création, ce barème, pourtant jugé conforme par le conseil constitutionnel est fortement contesté et parfois même écarté par certains conseils de prud’hommes et certains cours d’appel.

 

Fin des polémiques !

La cour de cassation vient de se prononcer dans 2 arrêts très attendus rendus ce jour.

Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.

Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.

La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.