DOETH : Tout comprendre sur cette déclaration obligatoire
Les entreprises comprenant 20 salariés et plus en France doivent faire la Déclaration d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). La réalisation de cette déclaration annuelle relève d’une grande importance car elle concerne l’intégration des personnes en situations de handicap dans le monde professionnel.
Qu’est-ce que la DOETH ?
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) dépasse le simple formalité administrative. Elle joue un rôle dans la promotion de l’inclusion et la diversité au sein des entreprises. En effet, l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est évaluée et assurée par la DOETH. Ce devoir légal, établi à 6 % de l’effectif total pour les entreprises de 20 salariés et plus, a pour objectif de garantir des possibilités équitables aux individus en situation de handicap sur le marché du travail. Donc, la DOETH se transforme en un outil stratégique pour promouvoir une culture d’entreprise inclusive et participe à la création d’une société plus équitable et solidaire.
Modalités pour effectuer la DOETH
Dorénavant, la DOETH est incluse dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), ce qui facilite les procédure administratives des entreprises. Les étapes suivantes sont à suivre pour réaliser la DOETH :
1. Déclaration mensuelle des bénéficiaires de l’OETH : Les entreprises sont tenues de signaler en DSN les employés handicapés qu’elles emploient chaque mois. Grâce à cette étape régulière, il est possible de surveiller de manière précise l’emploi des travailleurs handicapés toute l’année.
2. Collecte des attestations : De janvier à mars, les sociétés doivent collecter les attestations des contrats de sous-traitance et d’autres contrats spécifiques. Il est essentiel de recueillir des documents afin de légitimer les conditions d’emploi des travailleurs handicapés.
3. Les entreprises reçoivent les informations de l’URSSAF ou de la MSA avant le 15 mars, concernant leur effectif et les personnes handicapées à embaucher. Il est donc primordial de recueillir ces informations provenant de l’URSSAF ou de la MSA afin d ‘évaluer le respect de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
4. En mai, les entreprises doivent déposer leur déclaration annuelle en DSN d’avril avant le 6 ou le 15 mai, en fonction de leur régime. Lorsqu’il y a une contribution financière à payer, elle est intégrée aux cotisations agrégées. Cette déclaration annuelle rassemble toutes les données concernant l’emploi des travailleurs handicapés et garantit la conformité avec les lois en vigueur.
Gestion des affectifs par l’URSAFF
L’effectif moyen annuel (EMA) est calculé par l’URSSAF depuis 2021 à partir des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) déposées par chaque entreprise. Le suivi et la gestion de l’OETH sont simplifiés grâce à cette gestion centralisées des effectifs, ce qui permet une application plus efficace de la législation en vigueur. L’URSSAF, en divisant les effectifs en fonction de divers critères, comme l’OETH ou l’ECAP, offre des données précieuses aux entreprises et aux organismes responsables de la supervision de cette obligation.
Conclusion
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapées (DOETH) joue un rôle important dans l’intégration des individus en situations de handicap dans le milieu professionnel. En respectant rigoureusement et de manière transparente cette déclaration, les entreprises contribuent activement dans la création d’une société plus juste et inclusive. La DOETH facilite la mise en place des politiques d’inclusion et de diversité au sein des entreprises en simplifiant les procédures administratives. Elle fournit également des informations précises sur l’emploi des travailleurs handicapés.
