Montant de l’aide : une indemnité unique de 50 €

Le dispositif prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de 50 € par bénéficiaire.

Points clés à retenir :

• Versement effectué directement par la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
• Paiement sur le compte bancaire déjà communiqué à l’administration fiscale
• Une seule indemnité par personne
• Un seul versement par véhicule

Cette aide est indépendante de l’employeur : aucune démarche n’est requise côté entreprise.

Qui peut bénéficier de l’indemnité carburant ?

L’accès à l’aide repose sur trois catégories de conditions cumulatives : dépendance au véhicule, caractéristiques du véhicule et niveau de revenus.

1. Dépendance au véhicule pour travailler

Deux situations ouvrent droit à l’aide :

Salariés effectuant des trajets domicile-travail longs

• Plus de 15 km par trajet quotidien
• Soit au moins 30 km aller-retour par jour

Travailleurs utilisant leur véhicule dans le cadre professionnel

Exemples : infirmiers libéraux, aides à domicile, aides-soignants…

• Plus de 8 000 km parcourus par an (trajets pro + domicile-travail)

2. Conditions liées au véhicule

Le véhicule utilisé doit :

• Être un véhicule terrestre motorisé (2, 3 ou 4 roues)
• Fonctionner à l’énergie thermique ou hybride non rechargeable
• Être assuré au moment de la demande
• Ne pas être déclaré endommagé

Sont exclus :

• Véhicules électriques ou hydrogène
• Poids lourds et véhicules agricoles
• Quadricycles lourds
• Véhicules de fonction ou de service pris en charge par l’employeur

👉 Cette exclusion est importante pour les entreprises disposant de flottes automobiles.

3. Conditions de revenus

Le dispositif cible les travailleurs modestes.

Conditions obligatoires :

• Être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024
• Être domicilié fiscalement en France
• Avoir perçu en 2024 des revenus d’activité :
  • Salaires
  • BIC
  • BNC
  • BA

Plafond de revenu fiscal de référence par part : 16 880 €

Repères indicatifs :

Les salariés rémunérés au SMIC en 2024 sont donc éligibles.

Sont exclus :
➡️ Les contribuables soumis à l’IFI.

Comment faire la demande ?

Les demandes devront être effectuées en ligne :

• Ouverture du service : 27 mai 2026
• Durée : 2 mois

Depuis l’espace personnel sur le site des impôts, le demandeur devra renseigner :

• État civil
• Numéro fiscal
• Immatriculation du véhicule
• Numéro de carte grise
• Attestation sur l’honneur des distances parcourues

Contrôles et obligations : attention aux justificatifs

Les bénéficiaires doivent conserver les preuves d’éligibilité pendant 5 ans.

L’administration fiscale peut exiger à tout moment :

• justificatifs de distance domicile-travail
• justificatifs kilométriques professionnels
• documents liés au véhicule

En cas d’erreur ou de fraude :

• Remboursement de l’aide obligatoire
• Majoration de 50 % en cas d’erreur volontaire
• Jusqu’à 100 % en cas de fraude caractérisée

Ce qu’il faut retenir pour les employeurs

Même si la demande relève du salarié, cette mesure concerne directement les entreprises :

• Elle impacte le pouvoir d’achat des collaborateurs
• Elle concerne particulièrement les métiers itinérants
• Elle peut générer des questions RH et paie

Informer vos équipes sur ce dispositif est donc recommandé.

Besoin d’un accompagnement Paie & RH ?

Une question sur l’impact de cette aide pour vos salariés ou votre organisation RH ? Nos experts vous répondent rapidement et vous accompagnent concrètement.

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Smic 2026 : montants, évolutions et impacts sur vos paies

À partir du 1er janvier 2026, le SMIC évolue et impacte directement les paies des salariés et la gestion des ressources humaines. Comprendre ces changements est essentiel pour éviter les erreurs de paie et assurer la conformité de votre entreprise.

Les nouveaux montants du SMIC en 2026

• Smic horaire brut : 12,02 €
• Smic mensuel brut (35 heures/semaine) : 1 823,80 € (contre 1 801,80 € en 2025)
• Smic mensuel net estimé : 1 443,11 €

Cette augmentation de 22 € brut par mois résulte de l’application stricte de la formule légale, sans intervention supplémentaire du gouvernement. La hausse correspond à 1,18 %, calculée selon l’évolution de l’inflation et du pouvoir d’achat.

Application territoriale

Ces montants s’appliquent dans toute la métropole et les départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

À Mayotte, le Smic horaire brut passe de 8,98 € à 9,33 €, soit un montant mensuel brut de 1 415,05 € pour un temps plein. Cela représente une hausse plus importante, de 3,90 %, adaptée au contexte local.

Minimum garanti

Le minimum garanti n’est pas un salaire mais un élément utilisé pour évaluer certains avantages en nature, frais professionnels ou allocations sociales. Il passera à 4,25 € à partir de janvier 2026.

À retenir pour les employeurs

Pour les employeurs, ces chiffres doivent être intégrés dès la première paie de janvier afin d’éviter des ajustements ultérieurs ou des erreurs de calcul.

La mise à jour du Smic impacte notamment :

• les bulletins de paie,

• les charges sociales,

• les contrats basés sur un pourcentage du Smic,

• les déclarations sociales et fiscales.

L’accompagnement d’ETOILE PAIE & RH

Pour sécuriser vos paies et garantir leur conformité, il est souvent plus simple de faire appel à un expert en paie. Chez Etoile Paie et RH, nous accompagnons les entreprises dans l’externalisation de la paie, en intégrant automatiquement les évolutions légales et en évitant toute erreur liée au Smic.

Droit européen et report des congés payés pour un salarié malade

Cette position française était contraire au droit de l’Union européenne, qui distingue :

• la finalité des congés payés (repos et loisirs) ;

• la finalité de l’arrêt maladie (guérison et récupération).

La CJUE avait déjà jugé en 2009 et 2012 que les congés coïncidant avec une maladie doivent être reportés. En 2022, la cour d’appel de Versailles avait amorcé ce changement en autorisant un report des congés. En parallèle, la Commission européenne a mis en demeure la France, en juin 2025, de se conformer rapidement à cette règle.

La nouvelle règle de la Cour de cassation

Depuis septembre 2025, un salarié qui tombe malade pendant ses congés bénéficie d’un report des jours de congés payés. Une condition s’applique cependant : il doit notifier son arrêt maladie à l’employeur. Sans cette information, aucun report n’est possible. Cette exigence limite les contestations rétroactives et sécurise les pratiques futures.

Les conséquences pratiques pour les employeurs

Cette décision a un impact direct sur la gestion de la paie et des absences :

• mise à jour des logiciels de paie pour intégrer le report des congés ;

• adaptation des procédures internes de notification et de suivi ;

• contrôle renforcé des justificatifs d’arrêt maladie ;

• ajustement des règlements intérieurs et accords d’entreprise.

Les employeurs devront être vigilants afin d’éviter des erreurs dans le calcul des droits et prévenir d’éventuels litiges.

À retenir

Le salarié malade pendant ses congés peut désormais reporter ses jours. La notification de l’arrêt à l’employeur devient une étape obligatoire. Les entreprises doivent adapter leurs pratiques en paie et en gestion des ressources humaines.

Chez Etoile Paie et RH, nous accompagnons les dirigeants de TPE, PME et associations dans la sécurisation de la paie et la mise en conformité avec les évolutions du droit social.