Heures supplémentaires non déclarées : Travail dissimulé ?
Heures supplémentaires non déclarées : Travail dissimulé ?
Quand les heures travaillées ne sont pas mentionnées sur les bulletins de paie, est-ce une simple erreur… ou une infraction grave ? La chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision du 19 mars 2025 (n°23-19.120), a clarifié la situation.
Des heures effectuées, mais invisibles sur les bulletins de paie
Dans cette affaire, une salariée, directrice de magasin, estimait que toutes ses heures de travail n’étaient pas prises en compte. Un accord d’annualisation était en place, mais ses bulletins de paie ne reflétaient pas toutes les heures réellement effectuées. Elle a donc saisi le Conseil de prud’hommes et demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant le travail dissimulé.
La transparence sur le temps de travail : une obligation
L’employeur, de son côté, expliquait que la répartition du temps de travail était conforme à l’accord annuel.
Mais pour la Cour de cassation, peu importe l’accord, le fait de ne pas mentionner les heures réellement travaillées sur les bulletins de paie peut caractériser un travail dissimulé, même en cas d’annualisation.
En clair, la transparence sur le temps de travail effectif est une obligation, quelles que soient les modalités d’organisation choisies.
Le travail dissimulé, c’est quoi exactement ?
Selon l’article L.8221-5 du Code du travail, il y a travail dissimulé dès lors que l’employeur ne déclare pas, volontairement, tout ou partie de l’activité salariée.
Et même si l’employeur ne reconnaît pas une volonté de fraude, les juges peuvent en tirer cette conclusion en observant les faits : une récurrence, des manquements répétés, une absence totale de transparence.
Résiliation judiciaire : un recours pour les salariés
Dans ce dossier, la salariée avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat. Ce mécanisme permet de rompre le contrat aux torts de l’employeur, avec les mêmes conséquences qu’un licenciement abusif.
La Cour lui a donné raison : la résiliation a été prononcée, en raison de la gravité du manquement.
Ce qu’il faut retenir
- Les heures réellement travaillées doivent apparaître sur les bulletins de paie, même avec un accord d’annualisation;
- Le défaut de déclaration peut être considéré comme du travail dissimulé;
- En cas de manquement grave, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat.
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