Temps partiel thérapeutique : Indemnités de licenciement

Quelles indemnités pour le salarié ?

 

Le mi-temps thérapeutique permet au salarié de reprendre son activité à temps partiel pour des raisons de santé. Cependant, cette situation peut soulever des interrogations en cas de licenciement pendant cette période, notamment concernant le calcul des indemnités de rupture.

Face à ces questionnements, la Cour de cassation est venu clarifier ces points dans une décision rendue le 5 mars 2025.

 

Chambre sociale de la cour de cassation du 5 mars 2025, pourvoi n°23-20.172 : Rappels des faits

 

Le 12 juin 2024, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant le licenciement d’une salariée pendant un mi-temps thérapeutique. L’employeur avait alors calculé ses indemnités de licenciement sur la base du salaire réduit perçu durant son temps partiel thérapeutique.

La Cour de cassation a estimé que le calcul était erroné. En effet, elle a jugé que le salaire de référence pour déterminer les indemnités de licenciement ne devait pas être basé sur la rémunération perçue pendant le temps partiel thérapeutique, mais bien sur le salaire de la salariée avant qu’elle ne commence ce temps partiel.

À noter qu’une décision similaire avait déjà été rendue en juin 2024 (pourvoi n°23-13.975), affirmant que l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base du salaire perçu avant la période du temps partiel thérapeutique.

 

Une décision importante pour protéger le salarié

 

Cette décision vise à protéger les salariés bénéficiant du temps partiel thérapeutique contre une éventuelle discrimination indirecte liée à leur état de santé. Elle permet de garantir que leurs indemnités de licenciement ne seront pas réduites à cause de la reprise partielle de leur activité professionnelle pour raisons médicales.

 

Quel salaire prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture ?

 

La période de temps partiel thérapeutique ne doit pas affectée le calcul de l’indemnité, au contraire, elle doit être neutralisée. Le salaire de référence pour déterminer l’indemnité doit être le salaire perçu avant le début du temps partiel thérapeutique.

 

L’accompagnement d’ETOILE PAIE & RH

 

Chez ETOILE PAIE & RH, nos experts en droit social vous accompagnent pour anticiper et appliquer correctement les décisions en matière de législation sociale.

Face aux évolutions jurisprudentielles, il est essentiel de sécuriser vos pratiques afin d’éviter toute requalification ou contentieux. Grace à notre expertise, vous assurez une gestion sereine des situations complexes et protégez votre organisation contre tout risque juridique.