Calcul IJSS : Période de référence incomplète, des règles transitoires définitivement adoptées

Le paysage réglementaire des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) évolue encore. Alors qu’une réforme majeure concernant les périodes de référence incomplètes devait entrer en vigueur en juin 2024, celle-ci a finalement été abandonnée. Le décret du 30 octobre 2024 entérine la pérennisation des règles transitoires appliquées depuis avril 2021.

Pourquoi une réforme des IJSS avait-elle été envisagée ?

Les IJSS sont un soutien pour les salariés en arrêt maladie ou maternité. Leur calcul repose sur le salaire journalier de base, établi à partir des trois derniers mois de salaire brut perçus avant l’arrêt de travail. Cependant, lorsque la période de référence est incomplète, par exemple, en cas d’entrée récente dans l’emploi ou d’interruption de travail involontaire, ce calcul peut ne pas refléter la réalité des revenus.

La réforme visait à corriger cette distorsion en neutralisant les périodes sans activité involontaire, afin de mieux représenter les revenus réels des assurés. Toutefois, sa mise en œuvre nécessitait des adaptations techniques complexes de la part des employeurs et de l’Assurance Maladie.

Les nouvelles dispositions : pérennisation des règles transitoires

Face aux contraintes techniques et aux délais prolongés, la réforme a été définitivement abandonnée. Le décret du 30 octobre 2024 pérennise les règles transitoires établies depuis 2021. Voici les principaux points à retenir :

1. Situations de référence incomplète : Un assuré est considéré comme ayant une période de référence incomplète dans les cas suivants :

• Début d’une activité au cours de la période de référence.
• Fin d’une activité durant cette même période.
• Interruption de travail pour des raisons telles que maladie, accident, maternité, chômage involontaire, congé non payé ou service millitaire.

2. Méthodes de calcul ajustées : Pour ces situations, le revenu journalier servant de base au calcul des IJ est déterminé selon les principes suivants :

• Si une activité débute ou prend fin au cours d’un mois, le revenu est calculé sur la base du revenu journalier réellement perçu pour l’ensemble de ce mois.
• Si une activité prend fin et qu’une autre débute durant le même mois, le revenu pour la période sans activité est calculé à partir du dernier revenu journalier effectivement perçu.
• En cas d’interruption pour maladie ou autre cause, le revenu journalier est calculé à partir des revenus perçus durant les mois travaillés.

Ces ajustements, désormais inscrits dans le Code de la Sécurité Sociale (article R.323-8), s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à partir du 1er novembre 2024.

Impacts pour les employeurs et les salariés

La pérennisation des règles transitoires simplifie la gestion des IJSS en cas de périodes de référence incomplètes. Les employeurs bénéficient d’un cadre réglementaire stabilisé, réduisant les ajustements administratifs et informatiques nécessaires. Pour les salariés, cette mesure garantit une meilleure prise en compte de leurs revenus réels, renforçant ainsi l’équité des prestations sociales.

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