Report des congés payés en cas d’arrêt maladie : nouvelle décision de la Cour de cassation
Report des congés payés en cas d’arrêt maladie : ce qui change en 2025
La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 septembre 2025 (Cass. soc. 10-9-2025 n° 23-22.732 FP-BR). Elle reconnaît désormais le droit au report des congés payés lorsqu’un salarié tombe en arrêt maladie pendant ses vacances. Cette évolution modifie les règles en matière de gestion des absences et a des impacts directs pour les employeurs.
Ancienne règle sur les congés payés et arrêt maladie
Jusqu’à présent, un salarié malade pendant ses congés ne pouvait pas exiger de reporter les jours non pris. La Cour de cassation avait confirmé cette position dès 1996 (Cass. soc. 4-12-1996 n° 93.44-907). Les jours de congés perdus restaient donc acquis à l’employeur, même si l’arrêt maladie empêchait le salarié d’en profiter.
Droit européen et report des congés payés pour un salarié malade
Cette position française était contraire au droit de l’Union européenne, qui distingue :
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la finalité des congés payés (repos et loisirs) ;
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la finalité de l’arrêt maladie (guérison et récupération).
La CJUE avait déjà jugé en 2009 et 2012 que les congés coïncidant avec une maladie doivent être reportés. En 2022, la cour d’appel de Versailles avait amorcé ce changement en autorisant un report des congés. En parallèle, la Commission européenne a mis en demeure la France, en juin 2025, de se conformer rapidement à cette règle.
La nouvelle règle de la Cour de cassation
Depuis septembre 2025, un salarié qui tombe malade pendant ses congés bénéficie d’un report des jours de congés payés. Une condition s’applique cependant : il doit notifier son arrêt maladie à l’employeur. Sans cette information, aucun report n’est possible. Cette exigence limite les contestations rétroactives et sécurise les pratiques futures.
Les conséquences pratiques pour les employeurs
Cette décision a un impact direct sur la gestion de la paie et des absences :
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mise à jour des logiciels de paie pour intégrer le report des congés ;
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adaptation des procédures internes de notification et de suivi ;
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contrôle renforcé des justificatifs d’arrêt maladie ;
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ajustement des règlements intérieurs et accords d’entreprise.
Les employeurs devront être vigilants afin d’éviter des erreurs dans le calcul des droits et prévenir d’éventuels litiges.
À retenir
Le salarié malade pendant ses congés peut désormais reporter ses jours. La notification de l’arrêt à l’employeur devient une étape obligatoire. Les entreprises doivent adapter leurs pratiques en paie et en gestion des ressources humaines.
Chez Etoile Paie et RH, nous accompagnons les dirigeants de TPE, PME et associations dans la sécurisation de la paie et la mise en conformité avec les évolutions du droit social.
