Montant de l’aide : une indemnité unique de 50 €

Le dispositif prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de 50 € par bénéficiaire.

Points clés à retenir :

• Versement effectué directement par la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
• Paiement sur le compte bancaire déjà communiqué à l’administration fiscale
• Une seule indemnité par personne
• Un seul versement par véhicule

Cette aide est indépendante de l’employeur : aucune démarche n’est requise côté entreprise.

Qui peut bénéficier de l’indemnité carburant ?

L’accès à l’aide repose sur trois catégories de conditions cumulatives : dépendance au véhicule, caractéristiques du véhicule et niveau de revenus.

1. Dépendance au véhicule pour travailler

Deux situations ouvrent droit à l’aide :

Salariés effectuant des trajets domicile-travail longs

• Plus de 15 km par trajet quotidien
• Soit au moins 30 km aller-retour par jour

Travailleurs utilisant leur véhicule dans le cadre professionnel

Exemples : infirmiers libéraux, aides à domicile, aides-soignants…

• Plus de 8 000 km parcourus par an (trajets pro + domicile-travail)

2. Conditions liées au véhicule

Le véhicule utilisé doit :

• Être un véhicule terrestre motorisé (2, 3 ou 4 roues)
• Fonctionner à l’énergie thermique ou hybride non rechargeable
• Être assuré au moment de la demande
• Ne pas être déclaré endommagé

Sont exclus :

• Véhicules électriques ou hydrogène
• Poids lourds et véhicules agricoles
• Quadricycles lourds
• Véhicules de fonction ou de service pris en charge par l’employeur

👉 Cette exclusion est importante pour les entreprises disposant de flottes automobiles.

3. Conditions de revenus

Le dispositif cible les travailleurs modestes.

Conditions obligatoires :

• Être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024
• Être domicilié fiscalement en France
• Avoir perçu en 2024 des revenus d’activité :
  • Salaires
  • BIC
  • BNC
  • BA

Plafond de revenu fiscal de référence par part : 16 880 €

Repères indicatifs :

Les salariés rémunérés au SMIC en 2024 sont donc éligibles.

Sont exclus :
➡️ Les contribuables soumis à l’IFI.

Comment faire la demande ?

Les demandes devront être effectuées en ligne :

• Ouverture du service : 27 mai 2026
• Durée : 2 mois

Depuis l’espace personnel sur le site des impôts, le demandeur devra renseigner :

• État civil
• Numéro fiscal
• Immatriculation du véhicule
• Numéro de carte grise
• Attestation sur l’honneur des distances parcourues

Contrôles et obligations : attention aux justificatifs

Les bénéficiaires doivent conserver les preuves d’éligibilité pendant 5 ans.

L’administration fiscale peut exiger à tout moment :

• justificatifs de distance domicile-travail
• justificatifs kilométriques professionnels
• documents liés au véhicule

En cas d’erreur ou de fraude :

• Remboursement de l’aide obligatoire
• Majoration de 50 % en cas d’erreur volontaire
• Jusqu’à 100 % en cas de fraude caractérisée

Ce qu’il faut retenir pour les employeurs

Même si la demande relève du salarié, cette mesure concerne directement les entreprises :

• Elle impacte le pouvoir d’achat des collaborateurs
• Elle concerne particulièrement les métiers itinérants
• Elle peut générer des questions RH et paie

Informer vos équipes sur ce dispositif est donc recommandé.

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