Départ anticipé pour handicap : ce que change l’arrêté du 7 mai 2025

 

Le départ anticipé pour handicap permet de prendre sa retraite à partir de 55 ans. C’est possible uniquement si vous avez cotisé suffisamment de trimestres tout en étant reconnu avec un handicap d’au moins 50 %.

Un nouveau arrêté, publié le 7 mai 2025, introduit une règle importante : les décisions de refus de prestations mentionnant un taux d’incapacité d’au moins 50 % ne sont désormais valables qu’un an pour justifier cette condition dans votre dossier retraite.

Ce qu’il faut remplir pour partir plus tôt

 

Voici les critères à respecter :

• Un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, ou un handicap équivalent
• Un certain nombre de trimestres cotisés pendant les périodes de handicap
• Des preuves acceptées par les caisses de retraite

 

Quelles preuves sont valides ?

 

Pour attester du taux d’incapacité, plusieurs documents peuvent être utilisés :

• Une pension d’invalidité (catégorie 2 ou 3)
• Une allocation adulte handicapé
• Une carte mobilité inclusion
• Ou encore une décision de refus d’allocation, mais mentionnant clairement le taux d’incapacité

Depuis 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne suffit plus, sauf pour les périodes antérieures à cette date.

Bon à savoir : la liste complète des documents acceptés figure dans l’arrêté du 24 juin 2015.

 

Ce que change l’arrêté du 7 mai 2025

 

Un point souvent mal compris : les décisions de refus de droits (AAH, CMI, etc.) peuvent quand même servir à prouver le handicap si elles indiquent un taux supérieur ou égal à 50 %.

Mais à partir de mai 2025, ces décisions ne sont prises en compte que pendant un an. Au-delà, elles ne peuvent plus servir à justifier la période cotisée sous handicap.

 

Exemple simple

 

Une personne reçoit un refus de carte mobilité inclusion en avril 2025, mais la décision précise un taux de 60 %. Cette décision permet de valider quatre trimestres (soit un an) de travail sous handicap pour calculer les droits à la retraite anticipée. Après avril 2026, ce document ne sera plus pris en compte.

 

Nous vous accompagnons

 

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