Licenciement après accident du travail : attention à la visite de reprise

 

Un salarié victime d’un accident du travail est protégé pendant la période de suspension de son contrat. Mais quand cette protection s’arrête-t-elle exactement ? La Cour de cassation est venue rappeler un principe essentiel dans un arrêt du 14 mai 2024 (pourvoi n°24-12.951).

Un licenciement jugé prématuré

 

Un salarié, chauffeur-livreur, est victime d’un accident du travail le 12 juin 2019. Il est arrêté jusqu’au 16 octobre 2019. Dès le lendemain, son employeur met fin à son contrat de travail.

Estimant son licenciement illégal, le salarié saisit le conseil de prud’hommes. Selon lui, la procédure est nulle car aucune visite de reprise n’a été organisée avant la rupture du contrat.

La cour d’appel rejette sa demande : pour elle, la protection cesse à la fin de l’arrêt de travail. Mais la Cour de cassation ne partage pas cette analyse.

 

Une règle simple, mais souvent oubliée

 

La Cour rappelle que, selon les articles R. 4624-31, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail :

• Seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat ;
• Tant que cette visite n’a pas eu lieu, l’employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.

Dans l’affaire jugée, la visite n’avait pas eu lieu, donc le contrat était toujours suspendu au moment du licenciement. 

Résultat : la rupture est susceptible d’être nulle.

 

Ce qu’il faut retenir

 

• La fin de l’arrêt de travail ne suffit pas à reprendre le contrat.
• La visite médicale de reprise est obligatoire et conditionne la fin de la protection.
• Un licenciement intervenu avant cette visite est nul, sauf exceptions strictes.
• Le défaut de visite peut entraîner des dommages-intérêts ou une réintégration du salarié.

 

L’accompagnement d’ETOILE PAIE & RH 

 

Ne pas organiser la visite de reprise peut avoir de lourdes conséquences : risque de nullité d’une rupture, de requalification ou encore de contentieux prud’homal. Pour éviter cela, la visite doit être programmée dès le retour du salarié, et une preuve de sa réalisation conservée (convocation, compte-rendu, etc.).

Chez ETOILE PAIE & RH, nous prenons le relais : nous organisons pour vous les visites de reprise, veillons au respect des délais et vous accompagnons dans chaque étape clé de la gestion RH. Notre objectif ? Sécuriser vos pratiques, anticiper vos obligations et vous éviter tout risque juridique.

Un doute, une situation à clarifier ? Parlons-en.