Licenciement pour faute : la vidéosurveillance peut-elle servir de preuve ?

 

La vidéosurveillance peut-elle servir de preuve pour licencier un salarié ? Quels sont les droits de ce dernier en matière de données personnelles ? La Cour de cassation a répondu à ces questions dans une décision du 21 mai 2025 (n° 22-19.925), apportant un éclairage précieux sur l’articulation entre procédure disciplinaire et réglementation RGPD.

Une faute grave constatée par les caméras

 

Un agent de sûreté aéroportuaire est licencié pour faute grave. L’employeur lui reproche d’avoir détourné volontairement les yeux de l’écran de contrôle RX, laissant passer un bagage non vérifié. La scène aurait été captée par un système de vidéosurveillance.

Mais les images n’ont jamais été remises au salarié. Elles ont simplement été visionnées par des témoins autorisés, qui ont ensuite décrit les faits.

Le salarié conteste alors son licenciement en soulevant plusieurs arguments :

• Les images vidéos constituent des données personnelles au sens du RGPD ;
• Il n’a jamais pu y accéder, ni été clairement informé de ce droit ;
• Le système aurait été utilisé pour le contrôler, sans consultation du CSE, ce qui le rendrait illicite

 

La Cour valide le licenciement : les règles ont été respectées

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié et confirme la validité du licenciement pour faute grave. Elle rappelle les conditions de régularité du recours à la vidéosurveillance en matière disciplinaire :

• Le système avait été légalement installé, déclaré à la CNIL et autorisé par arrêté préfectoral ;
• Sa finalité première était la sécurité aéroportuaire, et non la surveillance des salariés ;
• Les salariés étaient informés de leur droit d’accès via un affichage suffisant ;
• Le contenu des images, bien que non remis au salarié, a été décrit par des témoins autorisés, et débattu de manière contradictoire devant le juge ;
• Le comportement du salarié, répété à deux reprises en 10 minutes, compromettait directement la sûreté, justifiant la faute grave, même sans antécédents.

 

Ce qu’il faut retenir

 

Un système de vidéosurveillance peut être utilisé comme preuve disciplinaire, si :

• Sa mise en place respecte le RGPD (information, finalité claire, proportionnalité),
• et que son utilisation ne constitue pas une surveillance clandestine des salariés

L’employeur n’est pas tenu de remettre les images au salarié, dès lors que leur contenu est décrit de manière fiable par des personnes autorisées, et que le salarié peut en débattre contradictoirement.

Un manquement grave aux règles de sécurité, même isolé, peut justifier un licenciement pour faute grave, surtout dans des contextes à forts enjeux comme l’aéroportuaire.:

 

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