Règlement intérieur : un oubli peut invalider vos sanctions disciplinaires

 

Un oubli de procédure peut faire tomber toute la chaîne disciplinaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2025 (n°23-23.912) : une sanction disciplinaire, même fondée, peut être annulée si le règlement intérieur sur lequel elle repose n’a pas été mis en place dans les règles.

Deux sanctions, un licenciement… et une contestatio

 

Un salarié reçoit un avertissement, puis une mise à pied disciplinaire. Il est ensuite licencié pour faute grave. Contestant la régularité des premières sanctions, il saisit le conseil de prud’hommes.

La cour d’appel rejette sa demande, estimant que les sanctions étaient bien prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. Mais la Cour de cassation annule cette décision.

 

Ce que rappelle la Cour de cassation

 

Un règlement intérieur n’est opposable aux salariés que s’il a été mis en place conformément aux exigences du Code du travail :

• Il doit être soumis à l’avis des représentants du personnel (ou du comité d’entreprise),
• Il doit ensuite être communiqué à l’inspection du travail, avec ces avis,
• Et il doit être affiché dans l’entreprise.

Si l’une de ces étapes n’est pas respectée, le règlement intérieur ne peut pas être opposé aux salariés, et aucune sanction disciplinaire ne peut s’y fonder.

En l’espèce, le défaut de transmission à l’inspection du travail a suffi à rendre le règlement inopposable… et donc à invalider les sanctions.

 

Les points à retenir :

 

• Le règlement intérieur doit être mis en place dans les règles pour être juridiquement valable.
• Il ne suffit pas qu’il existe : il doit être transmis à l’inspection du travail et affiché.
• Sanctions, mises à pied, voire licenciements peuvent être annulés si cette condition n’est pas remplie.

 

L’accompagnement d’ETOILE PAIE & RH :

 

Chez Étoile Paie & RH, nous vous accompagnons dans la conformité de vos documents internes, y compris la rédaction, la mise à jour et la validation de votre règlement intérieur.

Concrètement, nous vous aidons à :

• Sécuriser chaque étape de mise en place (CSE, transmission, affichage) ;
• Mettre à jour vos documents internes ;
• Prévenir tout risque de contentieux lié à un défaut de formalisme.

Un simple oubli peut faire tomber toute votre procédure disciplinaire. N’attendez pas qu’un salarié vous le rappelle ! Contactez-nous dès maintenant.