Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, le règlement d’assurance chômage prévoit un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage à compter du 1er septembre 2022.

Qui est concerné ?

Ce bonus malus consiste à moduler le taux de cette contribution, actuellement de 4,05%, à la hausse (malus) ou à la basse (bonus) en tenant compte :

– du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim;

– de l’effectif annuel moyen (à partir de 11 salariés);

– du secteur d’activité rattaché :

* fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac :

* transports et entreposage;

* hébergement et restauration:

* travail du bois, industries du papier et imprimerie;

* fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques;

* production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution;

* autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

C’est pour quand ?

Le premier taux modulé est applicable dès le 1er septembre 2022. Si votre entreprise est concerné, les taux lui sera notifié sur votre compte URSSAF et votre tableau de bord DSN.

Point de vigilance

Plus de 80% des courriers envoyés par l’administration comportente des erreurs dans les variables communiquées. Les entreprises disposent de 2 mois suite à la réception du courrier pour contester le malus.

Si vous êtes concernés et que vous souhaitez plus d’informations, faites appel à l’un de nos consultants !

SOURCES :