Le conseil de Prud’hommes (CPH) : Employeur
Le CPH est un tribunal spécialisé compétent pour régler les litiges individuels survenant entre un employeur et son salarié dans le cadre du contrat de travail.
Qu’est-ce que le Conseil de Prud’Hommes et qui peut le saisir ?
Il s’agit en effet du seul tribunal à résoudre les litiges employeurs/salarié, que ce soit pendant la durée du contrat de travail ou lors de sa rupture. Les employeurs qui emploient des personnes selon les conditions du droit privé ont la possibilité de saisir le CPH. Toutefois, le CPH ne peut être saisi pour des conflits concernant les relations collectives de travail ou liés à un contrat de travail de droit public.
Quels sont les litiges pouvant être portés par l’employeur devant le CPH ?
- L’abandon de poste
- Non-respect du préavis
- Vol ou dégradation des biens de l’entreprise
- Non-respect d’une clause de non-concurrence
- Refus de rembourser un trop-perçu
- Contestation des éléments d’ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d’une inaptitude
Quels sont les délais pour saisir le CPH ?
Les délais de dépôt du conseil des prud’hommes sont différents selon la nature du litige. L’employeur dispose de 2 ans à compter du jour où il a eu connaissance des faits, en ce qui concerne les actions portant sur l’exécution du contrat de travail. Pour le paiement des salaires ou toute autre somme due, l’employeur dispose de 3 ans à compter de la date d’exigibilité de la créance.
Comment saisir le CPH en tant qu’employeur ?
Afin de soumettre une demande au conseil de prud’hommes, il est nécessaire que l’employeur adresse une demande au greffe du tribunal. Il faut retenir que cette demande inclue ses cordonnées ainsi que celle du défendeur (le salarié), l’objet de la demande, ainsi qu’un résumé des motifs de la demande. L’inclusion des pièce justificatives est une étape à ne pas négliger. Enfin, la démarche est dans frais et l’aide d’un avocat n’est pas obligatoire, même si elle est recommandée.
Déroulement de la procédure au CPH
1. Phase de conciliation : consiste à faciliter une résolution amiable du litige une fois que la demande a été déposée. Une audience de conciliation est organisée pour convoquer les parties, à savoir l’employeur et le salarié. Au cours de cet entretien, un juge départiteur cherche à trouver un compromis entre les deux parties. L’objectif de cette étape est d’éviter une procédure longue et coûteuse en favorisant un règlement amiable du conflit. En cas d’accord, celui-ci est enregistré dans un procès-verbal et le différend est résolu.
2. Jugement par le CPH : En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est examinée par le CPH. Le tribunal examine alors les éléments de l’affaire qui n’ont pas été résolus pendant le phase de conciliation. Toutes les parties exposent leurs arguments et les preuves à leur faveur. Le conseil des prud’homme met en évidence les éléments exposés et émet un jugement. Il est possible de rendre un jugement immédiatement après l’audience ou à une date ultérieure.
3. Durée de la procédure : Différents éléments peuvent influencer la durée de la procédure. On y retrouve notamment la complexité du litige, le nombre d’affaires en attente ou encore la disponibilité des juges et des parties. La procédure peut généralement durer plusieurs mois, voire plus d’un an dans certains cas, en particulier si des recours ou des appels sont soumis.
