Le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement dans les entreprises
Chaque entreprise doit obligatoirement posséder un registre spécial permettant l’enregistrement des alertes déclenchées par les salariés ou le Comité Social et Économique (CSE) en cas de risque sanitaire ou environnemental. Selon l’article D. 4133-3 du Code du travail, ce registre doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE, et chaque alerte doit y être consignée avec la date et la signature correspondantes.
SANCTION Un délit d’entrave au fonctionnement du CSE, pouvant entraîner une amende de 7 500 euros. Une amende pour non-respect des règles du Code du travail en matière de santé et sécurité, fixée à 10 000 euros depuis le 1er juillet 2016. En cas de récidive, cette sanction peut être portée à 30 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement (Code du travail, art. L. 4741-1). L’amende est appliquée pour chaque travailleur de l’entreprise concerné par le défaut de détention du registre.
Afin de vous assister dans le respect de cette exigence et pour éviter toute sanction financière, nous mettons à votre disposition notre registre prêt à l’emploi, disponible dans notre boutique.
