L’article 4 de la Loi de finances rectificatives pour l’année 2022 relève le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022.

Le plafond net imposable passe de 5 000€ à 7 500€ par an.

Cette disposition s’applique également pour les salariés en forfaits jours pour les jours travaillés au-delà des 218 jours par an.

Cotisations sociales

A compter du 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à -250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées.

Toutefois, cette déduction ne concerne pas les heures complémentaires des salariés à temps partiel.

La déduction est imputée sur les charges dues par l’employeur au titre des majorations salariales liées aux heures / jours supplémentaires payées par chaque salarié concerné.

Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)