Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Monétisation des RTT
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour l’année 2022 permet aux salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur.
Ainsi, un salarié peut avec l’accord de son employeur renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en application soit :
– d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu,
– d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieur à la semaine.
Un salarié peut renoncer à la totalité de ses RTT étant donné que la loi n’indique pas de nombre maximum de jours de RTT monétisables.
Rémunération majorée
En l’absence d’accord collectif, la monétisation des RTT seront rémunérées avec une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise , soit 25 %.
Régime social et fiscal
Les rémunérations issues de cette monétisation ouvrent droit au bénéfice de la réduction de cotisations salariales, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales (en fonction de l’effectif de l’entreprise).
Le plafond est fixé à 7 500 euros par an.
Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
