À partir du 1er septembre 2023, le régime social concernant l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne fera plus de distinction en fonction de l’éligibilité du salarié à un départ à la retraite. Cette évolution découle de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour l’année 2023, et plus spécifiquement de son article 4.

Désormais, quelle que soit la situation du salarié vis-à-vis de la retraite, cette nouvelle réglementation implique les modifications suivantes :

Uniformisation des Conditions d’Exonération Les mêmes limites s’appliqueront en ce qui concerne les conditions d’exonération de cotisations sociales et de la CSG/CRDS, indépendamment de l’éligibilité à la retraite du salarié.

Contribution Spécifique de 30 % Une contribution spécifique de 30 % sera prélevée, quelle que soit la situation du salarié concernant la retraite.

Une récente mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) datée du 16 août 2023 a précisé que cette nouvelle réglementation s’appliquera aux indemnités versées pour la rupture d’un contrat de travail dont la date de fin est postérieure au 31 août 2023.

Ces modifications ont pour objectif de standardiser le régime social de la rupture conventionnelle individuelle, quels que soient l’âge et la situation des salariés, afin de promouvoir le maintien des travailleurs âgés dans l’emploi.

Il convient toutefois de noter que le régime fiscal applicable à l’indemnité de mise à la retraite reste inchangé, avec une imposition dès le premier euro. Cette différence subsiste malgré les ajustements apportés au régime social.

Téléchargez l’infographie ci-dessous pour obtenir une vue claire et concise de ces changements importants dans la législation sociale.

SOURCES :