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LE SPORT EN ENTREPRISE

Publié au JO du 30 mai 2021 et complété par une note de l’Urssaf du 8 juin 2021, le décret n°2021-680 du 28 mai 2021 fixe les conditions d’exonération de cotisation applicables aux avantages liés à la mise à disposition d’équipements sportifs ou au financement d’activités physiques par l’employeur.

La nouvelle mesure est entrée en vigueur le 31 mai 2021.

La mesure exclus désormais de l’assiette de cotisations sociales, les avantages que représentent pour les salariés :

  • La mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif ;
  • Le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés.

L’URSSAF, dans une note publiée le 8 juin 2021, a précisé les dispositions du décret précité.

Elle rappelle que l’exonération de cotisations et contributions sociales est possible « même lorsque l’entreprise est dotée d’un CSE ».

Selon l’URSSAF, ne sont visés que :

  • La mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
  • La mise à disposition de vestiaires et de douches ;
  • Le financement de cours collectifs d’activités physiques et sportives ;
  • Le financement d’évènements ou compétitions de nature sportive.

L’avantage est exonéré de cotisations sociales dans une limite annuelle égale à 5% de la valeur du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 171,40 € en 2021, multipliée par l’effectif de l’entreprise.

N’hésitez pas à nous contacter, ETOILE PAIE & RH reste à votre écoute et vous accompagnera dans vos projets.

Source : 

Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.

Avantages en nature relatifs à la pratique du sport en entreprise