visites médicales :
de nouvelles mesures entrent en vigueur
La loi de Santé au travail du 2 août 2021 apporte des modifications en ce qui concerne les visites médicales en vigueur à compter du 01/04/2022.
Voilà ce qu’il faut retenir !
VISITE REPRISE : Organisation obligatoire pour certains arrêts de travail
Obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise, suite à un arrêt maladie d’origine non-professionnelle est modifiée.
Organisée par l’employeur, la visite de reprise du travail permet de vérifier la compatibilité du poste de travail du salarié avec son état de santé. Elle doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.
Elle est obligatoire dans les cas suivants :
VISITE DE PRE-REPRISE : un suivi facultatif
La visite de pré-reprise concerne les arrêts de travail de plus de 30 jours (auparavant 3 mois) et les retours anticipés. Elle permet d’anticiper le retour du salarié en entreprise. L’employeur doit informer le salarié de la possibilité qui lui est offerte de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise.
L’employeur, le salarié, le médecin traitant, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le médecin du travail peuvent en être à l’initiative.
| Nature de l'arrêt de travail | Reprise du travail à compter du 01/04/2022 |
|---|---|
| Maladie ou accident non professionnelle | Arrêt de travail égal ou supérieur à 60 jours |
| Maladie professionnelle | Obligatoire quelle que soit la durée |
| Accident du travail | Arrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours |
| Congé maternité | Obligatoire quelle que soit la durée |
VISITE MEDICALE MI-CARRIERE : renforcer la prévention en santé au travail
Elle doit avoir lieu :
– à une échéance déterminée par accord de branche,
– à défaut d’accord de branche, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.
Cet examen médicale peut être réalisé dès le retour à l’emploi du salarié.
La visite médicale mi- carrière vise à :
– Etabli un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis;
– Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé;
– Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du salarié.
RDV DE LIAISON : Entretien entre l’employeur et le salarié
Il s’agit d’un nouvel entretien entre l’employeur et le salarié, auquel le service de santé au travail est associé, qui concerne les arrêts de travail pour maladie de plus de 30 jours. L’objectif de cet entretien permet au salarié d’être informé qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de pré-reprise et de mesures d’aménagements du poste et du temps de travail.
L’employeur et le salarié peuvent être à l’initiative de ce rdv de liaison et il appartient à l’employeur d’en informer le salarié.
VISITE MEDICALE : Le report exceptionnel dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19
La médecine du travail peut reporter certaines visites médicales, sont concernées les visites dont l’échéance intervient entre le 15/12/2021 et le 30/04/2022 au plus tard et dans la limite de 6 mois à compter de l’échéance de la visite, lorsque leur maintien n’est pas indispensable.
Les visites concernées confirmées par décret sont :
– Des visites d’information et de prévention (sauf pour les travailleurs handicapés, les moins de 18 ans, les bénéficiaires d’une invalidité, les femmes enceintes ou venant d’accoucher, les travailleurs de nuit, les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques ou à des agents biologiques de groupe 2).
– Des visites périodiques, la visite intermédiaire des postes à risques et l’examen médical avant le départ à la retraite.
Ne sont pas concernés par le report :
– les visites d’examen médical d’aptitude initial,
– l’examen de reprise,
– l’examen de pré-reprise,
– l’examen pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants.
