Licenciement pour inaptitude : Obligation de consulter le CSE même en l’absence de poste de reclassement
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n°23-13.802), a rappelé une règle importante : l’employeur doit consulter le CSE avant de procéder au licenciement d’un salarié déclaré inapte, même en l’absence de poste de reclassement disponible.
Rappels des faits
Un salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, a été licencié pour inaptitude par son employeur, faute de solution de reclassement. Contestant la décision, il a fait valoir que les représentants du personnel n’avaient pas été consulté avant son licenciement.
La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation a donné raison au salarié, rappelant que l’employeur est tenu de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement, même s’il n’existe pas de poste disponible correspondant aux restrictions du salarié.
Une décision importante pour protéger le salarié
- Obligation de consultation : La consultation du CSE est une étape obligatoire avant tout licenciement pour inaptitude, même si le reclassement est impossible.
- Sécurisation de la procédure : Cette consultation permet de garantir la conformité de la procédure et de limiter les risques de contentieux devant les prud’hommes.
- Anticipation des risques : Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité du licenciement et des indemnités supplémentaires pour le salarié.
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