Vie privée au travail : Jusqu’où va l’obligation de sécurité de l’employeur ?

 

Les comportements relevant de la vie privée ne sont toujours pas sans effet dans le cadre du travail. Dans une décision du 26 mars 2025 (n°23-17.544), la Cour de cassation rappelle que l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur peut justifier un licenciement pour faute grave, même lorsque les faits sont d’origine personnelle.

Une rupture, des messages insistants… et un licenciement

 

Dans cette affaire, un cadre supérieur avait eu une relation avec une collaboratrice. Après leur rupture, il a continué à lui envoyer des messages insistants, y compris via sa messagerie professionnelle. Ce comportement a fini par peser lourdement sur la salariée, qui a alerté le médecin du travail. L’employeur a décidé de réagir et a licencié le salarié pour faute grave.

La Cour de cassation a validé ce licenciement. Elle a estimé que, même si les faits relevaient de la vie privée, ils ont eu des conséquences directes dans l’entreprise, créant un malaise et rendant impossible le maintien du salarié. L’employeur avait donc bien fait d’agir, ne manquant pas ainsi à son obligation de sécurité à l’égard des salariés.

 

L’obligation de sécurité : un devoir pour l’employeur

 

L’obligation de sécurité est un principe fondamental du droit du travail, défini par deux articles du Code du travail :

• Article L.4121-1 : L’employeur a l’obligation de garantir la santé physique et mentale de ses salariés.
• Article L.4122-1 : Les salariés doivent prendre soin, aussi bien d’eux-mêmes que des autres salariés, de leur santé et de leur sécurité.

Cela signifie donc, que lorsqu’un comportement personnel nuit à un collègue dans le cadre professionnel, l’employeur peut, et parfois doit intervenir pour protéger ses salariés, même si les faits n’ont pas eu lieu dans l’entreprise.

 

Comment réagir dans ce type de situation ?

 

1 – Encadrer les relations personnelles : La bonne entente entre collègues est naturelle, mais lorsque le comportement compromet  l’ambiance ou la sécurité au travail, il faut pouvoir poser un cadre et rappeler les règles de fonctionnement en entreprise.

2 – Agir dès les premiers signes : Des tensions, des remarques, des messages déplacés ? Ne pas attendre que la situation s’aggrave. Un échange, un rappel à l’ordre ou un signalement au service RH peuvent suffire à désamorcer un malaise.

3 – Avoir recours à des mesures disciplinaires : Lorsque le comportement affecte lourdement l’environnement de travail, l’employeur peut prendre des mesures disciplinaires, allant d’un simple avertissement au licenciement. L’important est que la sanction soit proportionnée aux faits..

 

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