L’Urssaf Île-de-France se mobilise afin d’apporter son soutien aux employeurs et aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des récentes émeutes survenues depuis le 27 juin. Nous leur proposons des solutions adaptées et nous nous engageons à traiter leurs demandes de manière prioritaire.

Les employeurs ont la possibilité de demander un délai de paiement pour les cotisations patronales de leur prochaine échéance. Ceux qui ont déjà un échéancier de paiement pour des dettes antérieures peuvent également demander à ajuster cet échéancier en reportant leurs prochaines échéances.

Pour effectuer ces demandes, les employeurs peuvent se rendre sur leur compte en ligne sur urssaf.fr. En cas de question, ils peuvent contacter l’Urssaf Île-de-France via la messagerie de leur compte en ligne ou en appelant le 3957 (service gratuit + prix de l’appel).

Les travailleurs indépendants ont également la possibilité de demander un délai de paiement pour leurs prochaines échéances de cotisations sociales personnelles. Ceux qui ont déjà un échéancier de paiement pour des dettes antérieures peuvent également demander à adapter cet échéancier.

Ces demandes peuvent être effectuées sur le compte en ligne du travailleur indépendant sur urssaf.fr.

Les travailleurs indépendants ont également la possibilité de suspendre les prélèvements des cotisations sociales courantes ainsi que ceux liés à un échéancier de paiement déjà en cours. Un nouveau délai de paiement pourra leur être accordé.

De plus, les travailleurs indépendants peuvent ajuster à la baisse leur échéancier de cotisations pour l’année 2023 s’ils anticipent une diminution de leurs revenus en réestimant leur revenu pour cette année.

Enfin, les travailleurs indépendants peuvent solliciter une aide de l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) de l’Urssaf Île-de-France. Cette aide peut prendre la forme d’une assistance financière ou d’une aide au paiement des cotisations. Pour faire une demande, il est nécessaire de se rendre sur secu-independants.fr.

Pour contacter l’Urssaf Île-de-France, les travailleurs indépendants peuvent utiliser la messagerie de leur compte en ligne ou appeler le 3698 (service gratuit + prix de l’appel). Les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent appeler le 0806 804 209 (service gratuit + prix de l’appel).

Dans ce contexte exceptionnel, l’Urssaf Île-de-France s’engage à donner la priorité au traitement de ces demandes.

Si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à l’adresse suivante : contact@etoilepaierh.com.

Depuis le 1er juillet 2022, des nouveaux bénéficiaires au congé de proche aidant

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2022 élargie le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant en supprimant le terme de « particulière gravité » permettant aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle de prétendre à ledit congé.

La demande d’allocation journalière de proche aidant par les salariés, l’exigence de fournir une copie de la décision d’attribution de la prestation dont bénéficie le proche aidant est supprimé.

Doit être transmis à l’employeur lors de la demande de congé de proche aidant une copie de la décision d’attribution de l’une des prestation suivantes  :

– la majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d’invalidité ou de vieillesse;

– la prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente suite à un AT-MP;

– la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne pour les fonctionnaires dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie;

– la majoration attribuée aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats et aux agents permanents reconnus en état d’invalidité temporaire;

– la majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne.

Source : Décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant