loader image

Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage prolongées

par | 4 Juil 2022 | Conseil RH

Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage prolongées jusqu’au 31/12/2022

Les aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage sont prolongées jusqu’au 31/12/2022

 

Les aides exceptionnelles à l’alternance, mises en place dans le cadre du plan France relance « 1 jeune,1 solution » sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Le montant de l’aide exceptionnelle

Pour rappel, cette aide s’élève à :

– 5.000 € pour un apprenti de moins de 18 ans,

– 8.000 € pour un apprenti de 18 ans et plus (s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint ses 18 ans)

Source : Décret n°2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Barème MACRON : Indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

par | 18 Mai 2022 | Conseil RH

Barème MACRON Indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Instaurée en 2017, le barème MACRON encadre le montant de l’indemnité accordée par les juges prud’hommales au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce barème fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité qui peut être octroyé au salarié en fonction de la taille de son entreprise et de son ancienneté.

Cependant, depuis sa création, ce barème, pourtant jugé conforme par le conseil constitutionnel est fortement contesté et parfois même écarté par certains conseils de prud’hommes et certains cours d’appel.

 

Fin des polémiques !

La cour de cassation vient de se prononcer dans 2 arrêts très attendus rendus ce jour.

Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.

Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.

La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

 

Source :

Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR, Sté FSM c/ O

Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-14.490 FP-BR, Sté Pleyel centre de santé mutualiste c/ E.

Visites médicales : De nouvelles mesures entrent en vigueur

par | 1 Avr 2022 | Conseil RH

 

visites médicales :

de nouvelles mesures entrent en vigueur

 

La loi de Santé au travail du 2 août 2021 apporte des modifications en ce qui concerne les visites médicales en vigueur à compter du 01/04/2022.
Voilà ce qu’il faut retenir !

VISITE REPRISE : Organisation obligatoire pour certains arrêts de travail

Obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise, suite à un arrêt maladie d’origine non-professionnelle est modifiée.
Organisée par l’employeur, la visite de reprise du travail permet de vérifier la compatibilité du poste de travail du salarié avec son état de santé. Elle doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.
Elle est obligatoire dans les cas suivants :

VISITE DE PRE-REPRISE : un suivi facultatif

La visite de pré-reprise concerne les arrêts de travail de plus de 30 jours (auparavant 3 mois) et les retours anticipés. Elle permet d’anticiper le retour du salarié en entreprise. L’employeur doit informer le salarié de la possibilité qui lui est offerte de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise.
L’employeur, le salarié, le médecin traitant, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le médecin du travail peuvent en être à l’initiative.
Nature de l'arrêt de travailReprise du travail à compter du 01/04/2022
Maladie ou accident non professionnelleArrêt de travail égal ou supérieur à 60 jours
Maladie professionnelleObligatoire quelle que soit la durée
Accident du travailArrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours
Congé maternitéObligatoire quelle que soit la durée

VISITE MEDICALE MI-CARRIERE : renforcer la prévention en santé au travail

Elle doit avoir lieu :
– à une échéance déterminée par accord de branche,
– à défaut d’accord de branche, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.
Cet examen médicale peut être réalisé dès le retour à l’emploi du salarié.
La visite médicale mi- carrière vise à :
– Etabli un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis;
– Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé;
– Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du salarié.
RDV DE LIAISON : Entretien entre l’employeur et le salarié
Il s’agit d’un nouvel entretien entre l’employeur et le salarié, auquel le service de santé au travail est associé, qui concerne les arrêts de travail pour maladie de plus de 30 jours. L’objectif de cet entretien permet au salarié d’être informé qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de pré-reprise et de mesures d’aménagements du poste  et du temps de travail.
L’employeur et le salarié peuvent être à l’initiative de ce rdv de liaison et il appartient à l’employeur d’en informer le salarié.
VISITE MEDICALE : Le report exceptionnel dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19
La médecine du travail peut reporter certaines visites médicales, sont concernées les visites dont l’échéance intervient entre le 15/12/2021 et le 30/04/2022 au plus tard et dans la limite de 6 mois à compter de l’échéance de la visite, lorsque leur maintien n’est pas indispensable.
Les visites concernées confirmées par décret sont :
– Des visites d’information et de prévention (sauf pour les travailleurs handicapés, les moins de 18 ans, les bénéficiaires d’une invalidité, les femmes enceintes ou venant d’accoucher, les travailleurs de nuit, les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques ou à des agents biologiques de groupe 2).
– Des visites périodiques, la visite intermédiaire des postes à risques et l’examen médical avant le départ à la retraite.
Ne sont pas concernés par le report :
– les visites d’examen médical d’aptitude initial,
– l’examen de reprise,
– l’examen de pré-reprise,
– l’examen pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants.

SOURCES :

Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 – article 10 
Décret n°2022-372 du 16 mars 2022
Décret n°2022-418 du 24 mars 2022