Pour garantir la correcte prise en compte des déclarations de Temps Partiel Thérapeutique (TPT) et le versement des indemnités journalières associées, les déclarants relevant du régime général sont priés de respecter les instructions suivantes :

Pour les mois de paie de mars à septembre :

Effectuer systématiquement une déclaration spécifique des indemnités journalières pour le TPT (DSIJ TPT), que le TPT soit déclaré ou non dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Pour les échéances ultérieures à septembre :

Une nouvelle consigne sera communiquée préalablement.

Note : Seul le régime général est concerné par l’obligation d’utiliser systématiquement les DSIJ TPT. Les déclarants relevant du régime agricole peuvent continuer à déclarer le TPT dans la DSN, conformément aux instructions de déclaration depuis le mois de février.

REMARQUE :

La substitution dans la DSN des attestations de salaires TPT (DSIJ TPT) repose sur la déclaration du bloc spécifique DSN : « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 ».

Si vous n’avez pas vérifié que ce bloc est correctement configuré dans la DSN, veuillez ne pas déclarer ce bloc ou indiquer un montant de perte de salaire de 0.

INFORMATION :

En tenant compte des premières observations effectuées sur les TPT déclarés dans la DSN, il est important de rappeler deux points essentiels :

Le montant de perte de salaire à renseigner dans la DSN doit être positif. La seule exception où un montant négatif peut être indiqué concerne la correction d’une erreur signalée dans une précédente DSN, nécessitant une annulation (-X euros) et un remplacement (+Y euros) du montant (les ajustements différentiels ne sont pas autorisés pour le régime général).

Les temps partiels thérapeutiques doivent couvrir des périodes complètes et ne pas être fragmentés par journée. Par exemple, si un salarié est en TPT pendant tout le mois (20 jours travaillés), il suffit de déclarer un seul bloc « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 » couvrant cette période et indiquant le montant total de la perte de salaire pour le salarié au cours de cette période.

Source : Net-entreprises

Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, le règlement d’assurance chômage prévoit un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage à compter du 1er septembre 2022.

Qui est concerné ?

Ce bonus malus consiste à moduler le taux de cette contribution, actuellement de 4,05%, à la hausse (malus) ou à la basse (bonus) en tenant compte :

– du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim;

– de l’effectif annuel moyen (à partir de 11 salariés);

– du secteur d’activité rattaché :

* fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac :

* transports et entreposage;

* hébergement et restauration:

* travail du bois, industries du papier et imprimerie;

* fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques;

* production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution;

* autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

C’est pour quand ?

Le premier taux modulé est applicable dès le 1er septembre 2022. Si votre entreprise est concerné, les taux lui sera notifié sur votre compte URSSAF et votre tableau de bord DSN.

Point de vigilance

Plus de 80% des courriers envoyés par l’administration comportente des erreurs dans les variables communiquées. Les entreprises disposent de 2 mois suite à la réception du courrier pour contester le malus.

Si vous êtes concernés et que vous souhaitez plus d’informations, faites appel à l’un de nos consultants !

SOURCES :