L’article 5 de la loi de finances rectificative pour l’année 2022 permet aux salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur.

Ainsi, un salarié peut avec l’accord de son employeur renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en application soit :

– d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu,

– d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieur à la semaine.

Un salarié peut renoncer à la totalité de ses RTT étant donné que la loi n’indique pas de nombre maximum de jours de RTT monétisables.

Rémunération majorée

En l’absence d’accord collectif, la monétisation des RTT seront rémunérées avec une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise , soit 25 %.

Régime social et fiscal

Les rémunérations issues de cette monétisation ouvrent droit au bénéfice de la réduction de cotisations salariales, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales (en fonction de l’effectif de l’entreprise).

Le plafond est fixé à 7 500 euros par an.

Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

L’article 4 de la Loi de finances rectificatives pour l’année 2022 relève le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022.

Le plafond net imposable passe de 5 000€ à 7 500€ par an.

Cette disposition s’applique également pour les salariés en forfaits jours pour les jours travaillés au-delà des 218 jours par an.

Cotisations sociales

A compter du 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à -250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées.

Toutefois, cette déduction ne concerne pas les heures complémentaires des salariés à temps partiel.

La déduction est imputée sur les charges dues par l’employeur au titre des majorations salariales liées aux heures / jours supplémentaires payées par chaque salarié concerné.

Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Les démarches administratives sont simplifiées

Pour rappel, dans le cadre d’un congé paternité, l’employeur est tenu d’établir une attestation de salaire pour indiquer les dates de prises de congé paternité du salarié.

Ceci permettant à l’Assurance Maladie de déterminer si le salarié remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières pour son congé paternité.

Depuis le 1er juillet 2022, les démarches administratives doivent être effectuées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Dorénavant, l’employeur doit signaler l’arrêt en DSN pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du salarié.

Toutefois, l’administration indique qu’il est toujours possible de transmettre les périodes du congé de paternité à l’Assurance Maladie par le biais d’une attestation de salaire via Net-entreprises.fr. A défaut d’avoir accès à ce site, l’employeur peut remplir le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié mis à disposition par l’Assurance Maladie.

Source : Congé de paternité et d’accueil de l’enfant de votre salarié

Dépôt de fichier dates de congé paternité . accueil de l’enfant