Depuis le 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP fusionnent pour leur partie arrêt de travail.
La fusion des avis d’arrêt de travail maladie, accident du travail et maladie professionnelle initiale et de prolongation fait suite au décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le but est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés.
Quelles modifications dans les démarches des employeurs ?
En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul imprimé cerfa concernant :
– l’arrêt maladie,
– la maternité / paternité
– l’accident du travail / la maladie professionnelle.
Nouveauté
Le nouveau cerfa permet l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et autorise le médecin prescripteur à indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci et inscrit diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités.
Ce qui ne change pas
Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur, restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un CERFA unique.
Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.
