Arrêt de travail : Un nouveau formulaire dès le 1er juillet 2025

À partir du 1er juillet 2025, tout arrêt de travail transmis au format papier devra obligatoirement être établi sur un nouveau formulaire sécurisé fourni par l’Assurance Maladie.

Pourquoi ce changement ?

En 2024, l’Assurance Maladie a identifié près de 30 millions d’euros de fraude liés à de faux arrêts de travail : faux tampons, documents scannés et modifiés, arrêt acheté en ligne…

Les techniques sont variées, mais leurs conséquences sont bien réelles, pour la Sécurité sociale comme pour les entreprises.

Pour répondre à ces fraudes, un formulaire papier renforcé a été mis en place, intégrant des éléments de sécurité destinés à rendre les falsifications beaucoup plus complexe.

Quels sont les nouveautés du formulaire ?

Ce nouveau document papier intègre des éléments de sécurité visibles et invisibles, parmi lesquels :

• Une étiquette holographique ;
• De l’encre magnétique ;
• Un logo argenté de l’Assurance Maladie ;
• Des parties colorées et surlignées ;
• Des éléments lisibles par machine pour détecter les faux.

Quelles conséquences pour les salariés ?

À partir du 1er juillet 2025, seuls les arrêts papier rédigés sur ce nouveau formulaire seront recevables. Les scans, photocopies, ou documents imprimés depuis un logiciel ne seront plus acceptés. Même s’ils émanent d’un arrêt authentique, ils seront considérés comme non conforme.

Un arrêt papier non conforme pourra entraîner :

• Le non-versement des IJSS ;
• Le remboursement des sommes indûment perçues en cas de fraude établie.

Et la version numérique ?

Aucun changement côté numérique. La télétransmission reste la voie à privilégier : plus sécurisée, plus rapide, elle permet une prise en charge accélérée. Aujourd’hui 8 arrêt sur 10 sont transmis par voie dématérialisée.

Le formulaire papier reste une solution d’appoint, utile dans les cas où la transmission électronique n’est pas possible.

Employeurs : que faire face à un arrêt maladie papier ?

Même si la majorité des arrêts sont dématérialisés, il est encore possible de recevoir un arrêt papier. En tant qu’employeur, il est important de :

• Vérifier la conformité des documents papier reçus ;
• Informer les salariés sur cette nouvelle obligation ;
• Mettre à jour les procédures internes de gestion des arrêts maladie.

Et ETOILE PAIE & RH dans tout ça ? 

Chez ETOILE PAIE & RH, on reste à vos côtés pour anticiper les évolutions réglementaires et sécuriser vos pratique RH. Que ce soit pour vérifier la conformité des arrêts papier, adapter vos process internes ou informer vos salariés, on vous accompagne concrètement.

Et comme toujours, on veille pour vous sur l’actualité sociale pour que vous restiez concentré sur votre activité, en toute sérénité.

Vie privée au travail : Jusqu’où va l’obligation de sécurité de l’employeur ?

Les comportements relevant de la vie privée ne sont toujours pas sans effet dans le cadre du travail. Dans une décision du 26 mars 2025 (n°23-17.544), la Cour de cassation rappelle que l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur peut justifier un licenciement pour faute grave, même lorsque les faits sont d’origine personnelle.

Une rupture, des messages insistants… et un licenciement

Dans cette affaire, un cadre supérieur avait eu une relation avec une collaboratrice. Après leur rupture, il a continué à lui envoyer des messages insistants, y compris via sa messagerie professionnelle. Ce comportement a fini par peser lourdement sur la salariée, qui a alerté le médecin du travail. L’employeur a décidé de réagir et a licencié le salarié pour faute grave.

La Cour de cassation a validé ce licenciement. Elle a estimé que, même si les faits relevaient de la vie privée, ils ont eu des conséquences directes dans l’entreprise, créant un malaise et rendant impossible le maintien du salarié. L’employeur avait donc bien fait d’agir, ne manquant pas ainsi à son obligation de sécurité à l’égard des salariés.

L’obligation de sécurité : un devoir pour l’employeur

L’obligation de sécurité est un principe fondamental du droit du travail, défini par deux articles du Code du travail :

• Article L.4121-1 : L’employeur a l’obligation de garantir la santé physique et mentale de ses salariés.
• Article L.4122-1 : Les salariés doivent prendre soin, aussi bien d’eux-mêmes que des autres salariés, de leur santé et de leur sécurité.

Cela signifie donc, que lorsqu’un comportement personnel nuit à un collègue dans le cadre professionnel, l’employeur peut, et parfois doit intervenir pour protéger ses salariés, même si les faits n’ont pas eu lieu dans l’entreprise.

Comment réagir dans ce type de situation ?

1 – Encadrer les relations personnelles : La bonne entente entre collègues est naturelle, mais lorsque le comportement compromet  l’ambiance ou la sécurité au travail, il faut pouvoir poser un cadre et rappeler les règles de fonctionnement en entreprise.

2 – Agir dès les premiers signes : Des tensions, des remarques, des messages déplacés ? Ne pas attendre que la situation s’aggrave. Un échange, un rappel à l’ordre ou un signalement au service RH peuvent suffire à désamorcer un malaise.

3 – Avoir recours à des mesures disciplinaires : Lorsque le comportement affecte lourdement l’environnement de travail, l’employeur peut prendre des mesures disciplinaires, allant d’un simple avertissement au licenciement. L’important est que la sanction soit proportionnée aux faits..

L’accompagnement ETOILE PAIE & RH

Chez ETOILE PAIE & RH, nous vous accompagnons dans la gestion des situations sensibles. Que ce soit pour la rédaction de règlements intérieurs ou la gestion d’une alerte interne, nos experts vous apportent leur expertise pour sécuriser vos pratiques RH et garantir un environnement de travail sain et serein.

Besoin d’un accompagnement ? Contactez-nous !